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Il y a la liste détaillée et expliquée des irrégularités les plus fréquente (vice de forme, vice de procédure, incompétence, non-respect des exigences légales ou réglementaires, non-respect des droits et garanties des personnes hospitalisés, etc…). Haute Autorité de Santé - Programme de soins psychiatriques sans consentement. Il présente les règles de forme et de fond que ces mesures doivent respecter depuis l'admission des patients et pendant la poursuite de leur hospitalisation et est illustré par de nombreuses références jurisprudentielles et cas pratiques. Il sera utile aux professionnels des établissements de santé autorisés en psychiatrie, aux personnels des agences régionales de santé, des tribunaux de grande instance et aux avocats qui assistent ou représentent les patients. L'ouvrage comprend 4 parties: 1: Le champ du contrôle du JLD 2: La nature du contrôle 3: La saisine du JLD 4: L'organisation et le déroulement des audiences 5: Les principales irrégularités pouvant affecter les mesures d'hospitalisation sans consentement 6: Les décisions du JLD et leur exécution 7: Les voies de recours contre les décisions du JLD Editeur: Les Etudes Hospitalières Editions 38 rue du Commandant Charcot 33000 BORDEAUX Tél. : 05 56 98 85 79 - Fax: 05 56 96 88 79 E-mail: contact Internet: Etudeshospitalières

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Les outils proposés sont: outil d'autoévaluation des pratiques professionnelles, (grille patient traceur) permettant d'évaluer le parcours du patient: outil 1) outil de prévention des rechutes du patient (plan de prévention partagé: outil 2). outil d'information du patient, (livret d'information du patient: outil 3) Qu'est-ce que le PDS? Le PDS se traduit par une prise en charge extrahospitalière à temps partiel, consultations/suivi en centre médico psychologique (CMP) ou centre d'accueil thérapeutique à temps partiel CATTP, soins à domicile, soins de groupes, hôpital de jour/nuit, suivi social, entretiens soignants, etc. Guide des soins sans consentement. Les PDS permettent aux patients de réintégrer la communauté avec un suivi rapproché. Les patients en PDS souffrent de troubles psychiatriques sévères (troubles psychotiques, schizophrénie ou troubles schizophréniques, psychose paranoïaque délirante, troubles délirants, et troubles graves de l'humeur). Le guide tient compte de la perspective de prise en charge globale et de suivi en ambulatoire; les PDS ne représentant qu'un moment particulier du parcours de santé de la personne.

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Guide de procédures. Soins psychiatriques sans consentement. ARS Pays de la Loire, 2015, 56 pages, à télécharger gratuitement sur le site de l'ARS.

1. Définition Le consentement aux soins est un préalable indispensable à tout acte médical ou mise en place d'un traitement. Guide pratique des soins sans consentement film. 2. Conditions du consentement aux soins Consentement libre: Consentement obtenu sans que patient soit sous contrainte Consentement éclairé: Consentement obtenu après avoir informé le patient des traitements, des risques fréquents et graves normalement prévisibles et des conséquences éventuelles 3. Recueil du consentement 3. 1 Recueil du consentement auprès d'un patient Le consentement libre et éclairé doit obligatoirement être obtenu avant tout acte médical ou traitement Le consentement peut être retiré à tout moment Constement oral lors d'un entretien avec le médecin Consentement écrit pour certains actes médicaux: Interruption volontaire de grossesse Procréation médicale assistée Prélèvement d'organe ou de moelle osseuse sur personne vivante Autopsie sur enfant ou mineur protégé Examens de diagnostic génétique Examens de diagnostic prénatal Participation à une recherche biomédicale 3.