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36 Locaux et installations 1. La construction de locaux et d'installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d'enseignement, les églises, les salles de spectacle, … Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud Titre VI Police des constructions Chapitre II Suppression des barrières architecturales Art. 94 Principe 1. La construction des locaux et des installations accessibles au public, de même que des immeubles d'habitations collectives et des bâtiments destinés à l'activité professionnelle, … Constitution, Canton de Vaud Pour favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui respecte la Création comme berceau des générations à venir, soit ouverte au monde et s'y sente unie, mesure sa force au soin qu'elle prend du plus faible de ses membres, et … Boucles magnétiques Vaud Service de conseils pour les boucles magnétiques Anne Grassi forom écoute av. Général-Guisan 117 1009 Pully Tél. 021 614 60 50 Fax 021 614 60 51 Courriel

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Publié 28 août 2018, 09:28 Des modifications ont été apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions, au niveau vaudois. La loi prévoit plusieurs possibilités pour que les terrains classés en zone à bâtir soient construits dans les délais. (Photo d'illustration) Keystone La Loi révisée sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) entrera en vigueur ce 1er septembre sur sol vaudois. Le canton avait dû adapter sa législation au cadre fédéral. Un processus qui avait longuement occupé les députés. La nouvelle loi et ses règlements doivent apporter une simplification des outils et des procédures, rappelle mardi le Conseil d'Etat. Après avoir été adopté par le Grand Conseil en avril dernier, le texte a été approuvé par le gouvernement le 22 août. Pour rappel, la LAT fédérale avait été révisée en mai 2014. Des modifications Au rayon des changements dès le 1er septembre: les propriétaires vaudois dont les biens fonciers bénéficient d'une nouvelle affectation devront s'acquitter d'une taxe de 20% sur la plus-value réalisée.

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Bâtiments d'habitation bénéficiant d'une aide fédérale et adaptés aux personnes âgées Deux conditions sont nécessaires à cela: d'une part, une offre de prestations adéquate; d'autre part, un environnement résidentiel et des logements adaptés. Le présent aide-mémoire a été élaboré en collaboration avec le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés … Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud Section III Suppression des barrières architecturales (Loi, articles 94 à 96) Art. 36 Locaux et installations 1. La construction de locaux et d'installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d'enseignement, les églises, les salles de spectacle, … Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud Titre VI Police des constructions Chapitre II Suppression des barrières architecturales Art. 94 Principe 1.

Après plusieurs mois de gestation parlementaire, la loi votée cette après-midi s'éloigne considérablement du projet initial. Le projet de loi a été alourdi par la gauche du Grand-Conseil alors que le PLR visait le plus d'allégements possibles. Il regrette le travail de sape de la gauche dans le compromis de la feuille de route. Le PLR assume ses responsabilités et s'en est tenu à la feuille de route discutée avec les autres partis afin de pérenniser la sortie du moratoire. En outre, pour éviter le droit d'emption, qui constituait une violation inadmissible du droit de propriété, le PLR a fait le choix difficile de la taxe de thésaurisation. Le PLR Vaud souhaite que ce compromis ne soit pas un simple compromis de façade et sera attentif à la mise en œuvre de la loi. Tout retard dans l'application de celle-ci, dû à d'éventuels recours, serait fortement dommageable voir irresponsable pour notre canton. Contacts: Frédéric Borloz, président du PLR Vaud, 0 79 204 43 30 Grégory Devaud, président du Groupe PLR au Grand Conseil, 079 641 64 37 Christelle Luisier Brodard, vice-présidente du Groupe PLR au Grand Conseil, 078 628 88 53 Marc Olivier Buffat, député, 079 252 78 20 Olivier Bloch, secrétaire général adjoint du PLR Vaud, 079 532 55 56

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