John Deere 960 Fiche Technique • Caractéristique ••• Agrister, Article L 3141 8 Du Code Du Travail Haitien Pdf
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Article L 3141 8 Du Code Du Travail Haitien Preavis
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction: 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III. -Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.
Principe général ¶ L'article L 3141-8 (ordre public) du code du travail apporte des explications concernant la majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l'enfant à charge. La loi travail a apporté une modification importante, l'octroi de 2 jours supplémentaires est désormais indifféremment attribué aux salariés hommes ou femmes, conduisant aux nouvelles conditions suivantes: Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge; Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Les salariés de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours. Précision: est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est situation de handicap.