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Friday, 26 July 2024

L'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique institue, dans les trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d'intérêt collectif – le comité social d'administration, territorial ou d'établissement – en lieu et place des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels. Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial.

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Statut de la fonction publique Publié le 30/11/2016 • dans: Textes officiels RH, TO parus au JO Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Un premier décret du 29 novembre concerne la formation et les autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Il fixe en fait les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l'absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l'organisme de leur choix. Décret formation chsct fpt internet. Le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions.

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sur le programme annuel de prévention des risques professionnels; il peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

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Ses principales dispositions concernent la composition des instances, leurs compétences, et l'articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée. L'article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, en outre, la création au sein du comité social territorial, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d'incendie et de secours, sans conditions d'effectifs. En deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers. Décret formation chsct fpt de. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie. Les compétences des comités sociaux territoriaux sont renouvelées par rapport à celle des comités techniques Le comité social territorial est une instance de dialogue social paritaire.

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En ce qui concerne le crédit de temps syndical prévu au III bis de l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, un nouvel article 61-1 est inséré dans le décret précité du 10 juin 1983. Comités sociaux territoriaux : le décret d'application est paru - Actualité fonction publique. Accordé à tous les représentants des organisations syndicales siégeant au CHSCT (ou à défaut, au comité technique), il est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'au moins une demi-journée et accordé sous réserve des nécessités du service. Un arrêté de l'autorité territoriale fixe au besoin certains aménagements, étant précisé que les règles ou accords établis localement avant le 1 er décembre 2016 peuvent demeurer en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables. Le contingent annuel d'autorisations d'absences est fixé en jours par le décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016, d'une part pour les membres titulaires et suppléants, d'autre part pour les secrétaires, proportionnellement aux effectifs couverts par ces instances et à leurs compétences. Ces deux décrets entrent en vigueur le 1 er décembre 2016.

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Il convient que chacun puisse trouver sa place pour une meilleure coordination de l'action globale en matière de prévention. Formation obligatoire des représentants du personnel, membres des CHSCT | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Pour une collectivité de moins de 50 agents (dépendant donc du comité technique du CDG), cette action collective complexifie la réalisation des actions tant dans la transmission des informations que dans le délai de prise de décision. Pour les collectivités plus importantes, disposant de leur propre comité en interne, une des difficultés rencontrées par les membres du CHSCT réside (bien souvent) dans la multiplicité des rôles endossés par chaque membre ou des positions qu'ils peuvent adopter: agent du service concerné, collègue de travail, responsable hiérarchique, représentant syndical… Pour fonctionner correctement, le CHSCT doit donc décider de son périmètre d'action parmi celui de divers acteurs de la prévention aux vocations, aux ambitions et aux moyens tous différents. Suite aux évolutions réglementaires, le CHSCT disparaîtra lors du renouvellement général des instances paritaires prévu en décembre 2022.

Pour cela, il convient de les informer sur le contenu de ces dernières ainsi que sur le cadre juridique applicable à la prévention des risques professionnels dans les collectivités territoriales, mais également de leur fournir des outils d'analyse a priori et a posteriori de l'activité de travail et des risques. LES DOCUMENTS Téléchargez la plaquette: Présentation du dispositif d'accompagnement ILS NOUS FONT CONFIANCE Plougastel-Daoulas, la CCPI, Morlaix Communauté, Carhaix, Landerneau, Concarneau, Châteaulin, Briec, Lesneven, Douarnenez, Ergué-Gabéric, Concarneau Cornouaille agglomération, Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, Ephad de Pleyben, Ephad de Briec… LES TARIFS Consultez les tarifs de nos prestations. Décret formation chsct fpt du. CONTACTS L'information sur l'offre de formation, les demandes de devis, la programmation... est assurée par le CNFPT. Pour formaliser votre demande, vous pouvez contacter dès maintenant l'antenne CNFPT du Finistère: 02 98 02 20 11 Contactez votre équipe de territoire qui est à disposition pour répondre à vos interrogations.

------------------------ Celui qui veux faire quelque chose, il trouve un moyen Celui qui ne veux rien faire, il trouve une excuse. Re: Quel montage lunette pour SKS? privateryan Sam 25 Mar 2017, 18:27 je l'avais pris aussi chez brownell's, nettement mieux que la hausse ouverte d'origine mais je dois toujours utiliser des loupes 1. 5 ça m'évite quand meme d'utiliser montage+lunette qui peut se révéler décevant sur ce type d'arme. blackwater semble satisfait de son rail privateryan Membre confirmé Nombre de messages: 279 Age: 61 Date d'inscription: 22/01/2012 Re: Quel montage lunette pour SKS? BrunoUS17 Sam 25 Mar 2017, 22:46 Tu as ça: Plus cher que l'arme, je suppose... Ou ce genre de truc: J'ai vu un SKS avec ça, ça n'avait pas l'air de bouger. CARABINE SKS 45 SNIPER en 7.62X39 - Mesnilarmes78 - L'Armurerie franco-suisse en ligne. Re: Quel montage lunette pour SKS? nicosensei Sam 25 Mar 2017, 23:55 Mon choix va certainement aller vers ça ( photo ci dessous), cela a l'air d'être bien rigide une fois monté et aussi de pouvoir bien positionner sa lunette sauf qu'ensuite il ne sera plus possible d'utiliser des lames chargeurs pour l' donc ou de charger une par une, ou d'utiliser un chargeur amovible mais vu qu'on ne les trouve qu'en plastique, je trouve qu'il dénature un peu l'arme... ------------------------ Celui qui veux faire quelque chose, il trouve un moyen Celui qui ne veux rien faire, il trouve une excuse.

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Re: Quel montage lunette pour SKS? Blackwater Dim 26 Mar 2017, 10:26 Pour le rail de la photo, il faut aussi enlever irrémédiablement l'axe qui tient le capot pour le remplacer par une goupille. Je cherchais un système avec lequel je modifierai l'arme le moins possible. Re: Quel montage lunette pour SKS? nicosensei Dim 26 Mar 2017, 10:49 Blackwater a écrit: Pour le rail de la photo, il faut aussi enlever irrémédiablement l'axe qui tient le capot pour le remplacer par une goupille. Montages et fixations russes pour lunettes de tir. Esthétiquement je trouve ce rail plus sobre et dans l'harmonie de l'arme car j'aimerais ensuite y rajouter une lunette de Est, alors que les capots tri-rails me semble plus hors nuance confondue... Par contre ce qui me gene le plus avec ce rail, c'est qu'il faut "oublier" le chargeur d'origine et passé obligatoirement vers les chargeurs plastiques ( tapcor) et ça je trouve franchement décalé et pas beau... Enfin voila, mais déjà j'attends mon arme (qui va arrivée d'ici peu) et j'aurais encore le temps de cogiter avant de me lancé... Et peu être que mes yeux y verront très bien avec, que je ne ferais que des 9 et 10 et que je n'aurais ainsi pas besoin de lunette ------------------------ Celui qui veux faire quelque chose, il trouve un moyen Celui qui ne veux rien faire, il trouve une excuse.

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Quel montage lunette pour SKS? Hello a tous, Cela faisait un moment que je lorgnais vers cette ptite carabine, et bien c'est fait, dans quelques jours elle arrive a la maison J'aimerais par la suite y rajouter une lunette car mes yeux de 54 ans commence a avoir du mal avec ces visées militaire, d'où ma demande: quel type de montage est le plus adapté, et ou puis-je trouver cela? Alors j'en ai vu sur différents sites et natumachin, mais j'attends de pouvoir lire vos avis et conseils. Merci d'avance Nico Dernière édition par nicosensei le Jeu 23 Mar 2017, 16:41, édité 1 fois ------------------------ Celui qui veux faire quelque chose, il trouve un moyen Celui qui ne veux rien faire, il trouve une excuse. Montage UTG PRO pour SKS. Re: Quel montage lunette pour SKS? privateryan Jeu 23 Mar 2017, 14:40 meme probleme que toi. aucun montage de lunette me satisfaisant, je me suis résolu a lui coller un œilleton willams. bonne solution pour moi (presbytie) privateryan Membre confirmé Nombre de messages: 279 Age: 61 Date d'inscription: 22/01/2012 Re: Quel montage lunette pour SKS?

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Tiroptic se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Tiroptic jusqu'au paiement complet du prix;Attention: dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de pertes ou d'endommagement des produits vous sont transférés. article 3. Montage lunette sur sks 45 cm. Commandes vous pouvez passer commande par internet; les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande société Tiroptic se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque motif que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. article 4.

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Oct 12 Bench rest, tir à la carabine et TAR Attiré par le tir sportif? Cet article va vous intéresser. Découvrez 3 disciplines autour du tir sportif, que ce soit avec un pistolet ou une carabine, l'univers du tir propose un large éventail de disciplines différentes. Nous allons nous intéresser à la pratique du Bench Rest, au tir à la carabine et au TAR (Tir à l'arme réglementaire). Montage lunette sur sks 45.fr. 05 Tir à l'Arbalète et aux armes anciennes La pratique du tir fait partie des plus vieux sports au monde et se positionne même en tant que deuxième sport mondial individuel. Le tir est devenu une discipline olympique depuis les premiers JO organisés en 1896. Aujourd'hui, de nombreuses disciplines se rassemblent autour des notions de concentration et de maîtrise de soi exigées pour le tir. Nous allons nous pencher sur le tir à l'arbalète et les armes anciennes. Sep 21 Distinguer les Calibres et les Chokes Cet article a pour but de vous aider à comprendre les différents calibres et les différents chokes utilisés pour la chasse.

Les clics sont nets. le 22/06/2021 Excellente marque! C'est ma 3ème lunettes de cette marque et vraiment aucun souci! Optique très lumineuse, le réticule est fin et bien lisible. Niveau prix elles sont très abordable par rapport à la qualité de fabrication et supporte très bien le 7. 08 et 7, 62x54R. Juste un point qui peut déplaire à certain 1 clics équivaut à 8mm à 100m. 1 utilisateur trouve cet avis utile le 28/02/2021 Bien. Matériel testé sur 22lr, vision nette. Montage lunette sur sks 45 loiret. Très bien pour ce calibre. Bonne affaire. le 14/01/2021 Excellent produit Lunette de bonne qualit, semble bien robuste. le 10/12/2020 Lunette robuste, simple et efficace Très bonne lunette robuste et simple, très claire et à un prix très intéressant. le 06/12/2020 Correcte pour le prix Essayée sur une 22lr à 50m, réglages laborieux... mais bon... c'est une entrée de gamme! le 03/12/2020 Trs bien pour le prix Vu le prix pay, imbattable... le 29/11/2020 Lunette vomz 4-16x40 J'ai fini les réglage et je suis très satisfait réglages très précis 50m à 100m avec une 22lr.

- Contrairement à l'AK-47, la SKS ne peut être utilisée qu'en mode semi-automatique. - Les mécanismes de la SKS sont bien conçus et particulièrement fiables, d'où aussi son succès dans les armées du Tiers Monde, qui ont besoin d'armes ne demandant pas trop d'entretien. -La SKS est une arme compacte et facile à prendre en main, son canon plus long de dix centimètres et demi, que celui de l'AK-47, permet une précision et une portée supérieure à celles de ce dernier. -Elle dispose d'une baïonnette pliante, repliable sous le canon, dont elle a hérité de la carabine Mosin-Nagant modèle 1944. Informations complémentaires Code Non Poids net Calibre Caractéristiques Coloris Diamètre Éprouvé Acier Longueur Canons Fabricant Non