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Wednesday, 28 August 2024
A l'instar de l'ancien code des marchés publics, l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics distingue deux types de procédure négociée auxquels peuvent avoir recours les acheteurs: la procédure concurrentielle avec négociation pour les pouvoirs adjudicateurs prévue à l'article 42-1° b) procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour les entités adjudicatrices prévue à l'article 42-1° c); la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article 42-3°. Dorénavant, seule la procédure concurrentielle avec négociation pour les pouvoirs adjudicateurs et la procédure négociée avec mise en concurrence pour les entités adjudicatrices sont des procédures formalisées. Le pouvoir adjudicateur qui remplit les conditions précisées ci-dessous peut avoir recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen. La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.

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Aussi, les marchés publics relatifs à des prestations d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation, quelle que soit l'importance des prestations de conception. Il en va de même pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation d'organiser un concours. Dans l'hypothèse du 3° comme dans celle du 1° du II de l'article 25 du décret précité, le marché public en cause doit toutefois nécessiter lui-même des prestations de conception ou d'adaptation. Ainsi, si le pouvoir adjudicateur lance un marché public d'études afin de déterminer la solution la mieux à même de répondre à son besoin puis, compte tenu de ses résultats, un marché public de travaux, le premier peut être passé selon la procédure concurrentielle avec négociation du seul fait qu'il comporte des prestations de conception. Le marché public de travaux qui suivra pourra lui aussi être passé selon cette procédure, à condition qu'il présente des caractéristiques permettant de le faire entrer dans l'un des cas de recours à cette procédure prévus au II de l'article 25 du décret n° 2016-360.

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Dans quel cadre l'acheteur public peut-il faire une procédure concurrentielle avec négociation (PCN)? D'abord, et par définition, avant ce petit changement datant du 23 juillet 2015 (mais le décret est passé un an après, le 25 mars 2016), il n'y avait pas officiellement de négociation lors de l'attribution d'un marché public. L'Etat – ou l'acheteur public – proposait, et les candidats s'alignaient. Cependant, tous les marchés n'étant pas aussi simples à définir, dans certains cas (on va les voir), une négociation s'avère nécessaire. Des critères parmi les documents de consultation – ce qu'on appelle les exigences minimales – nécessitent des changements car ils ne sont pas aisément quantifiables au départ. Un marché avec des inconnues Cela dit, l'acheteur n'est pas obligé de passer par une telle procédure. Dans les documents de consultation, ce choix doit être clairement stipulé: négo ou pas négo. Dans le cas qui nous intéresse – négo – il faut savoir qu'elle ne peut pas porter sur les éléments constitutifs du marché, qui eux ne bougent pas – les exigences minimales, le prix par exemple –, mais sur des éléments secondaires, on pense au délai.

Quelle procédure choisir? Voici quelques critères de choix: le montant, le type de marché, le niveau de concurrence, la durée de la procédure, la possibilité de négocier. Quelle procédure choisir en fonction du montant estimé du marché et du type de marché? MONTANTS PROCEDURES DE PASSATION TYPES DE MARCHES < 140. 000 € HTVA (dépense à approuver) PNSPP Travaux, fournitures et services < 215. 000 € HTVA (montant estimé) PCAN PNDAPP Fournitures et services Services de placement et de fourniture de personnel, les services annexes et auxiliaires des transports et les services de recherche et de développement < 750. 000 € HTVA (montant estimé) Travaux Services sociaux et autres services spécifiques Peu importe le montant Procédure ouverte Procédure restreinte Travaux, fournitures et services + services sociaux et autres services spécifiques Si le montant estimé de votre marché est inférieur à 30. 000 € HTVA, vous pouvez recourir aux marchés dits de « faible montant » qui bénéficient d'un régime juridique assoupli.

Tout savoir sur le produit Petits Chevaux Le jeu traditionnel des petits chevaux: il faut être le premier à amener ses 4 pions à la maison! Jeu familial toutes générations. Coffret en bois comprenant un plateau de jeu pliable, 4 dés, 16 pions, 4 gobelets, 1 pochette en coton et les règles du jeu. Dimensions du plateau de jeu: 29, 7 x 29, 7 x 2, 5 cm. De 2 à 4 joueurs.

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De quelques euros pour un porte-clé à plusieurs centaines d'euros pour de la vaisselle agrémentée de platine, des habits pour chiens aux cloches en porcelaine, des bières spéciales aux boîtes de biscuits... : les professionnels multiplient les références. La plupart sont fabriquées en masse, en Chine, d'autres en séries limitées (notamment la porcelaine) et peuvent devenir collectors. Des objets à l'effigie de la reine dans une boutique de souvenirs © DR Il faut dire que l'enjeu est important: pour toutes ces boutiques de souvenirs, le jubilé pourrait représenter 20 à 30% de leur chiffre d'affaires annuel. Les jubilés précédents permettent de se faire une idée de ce business: en 2012 pour les 60 ans de règne d'Elizabeth II (Jubilé de diamant), ces produits dérivés avaient généré un chiffre d'affaires de 240 millions d'euros dont 145 millions rien qu'à Londres selon le cabinet Center for Retail Research. Coloriage petit cheval en Ligne Gratuit à imprimer. Le Center for Retail Research estime cette année que les Britanniques vont dépenser plus de 356 millions de dollars.

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Si ces chiffres se confirment cette année (ils pourraient être dopés par les ventes en ligne), cela représentera un bol d'oxygène à l'économie britannique dont la consommation est aujourd'hui freinée par l'inflation galopante. Traditionnellement, ce marché des objets royaux rapporte déjà 20 millions d'euros par an. Et il faut savoir que la famille royale ne perçoit aucun revenus associés à ces ventes. Jubilé d'Elizabeth II ou le business en platine des produits dérivés. Un réseau de boutiques et un site marchand royaux Par contre, les Windsor possèdent un réseau de boutiques (Halcyon Days) qui vendent des produits fabriqués par des artisans britanniques liés à la Couronne, essentiellement de la vaisselle de luxe en porcelaine de Stoke-on-Trent. La plus belle et la plus fine du pays. Il ne faut donc pas s'attendre à voir des objets made in China à quelques euros dans cette enseigne royale. Mais plutôt des théières à 410 euros ou des assiettes à 170 euros... Des prix élevés qui doivent permettre de maintenir cet artisanat local. Exemple d'assiette en porcelaine vendue chez Halcyon Days © Halcyon Days La maison royale a également lancé sa boutique en ligne.

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