Compteur Derbi Senda X Race - Charte Droits Et Libertés De La Personne Accueillie Comme Il Se
En savoir plus Fiche technique Commentaires (0) Câble de compteur adaptable pour Derbi (liste ci-dessous). Fiche technique : Derbi Senda Xrace 2009 - Mecacustom. Sur ce modèle le branchement se fait par une vis en bas, et par un clips en haut. Compatible sur: Derbi Senda X-Treme de 2003 à 2010 (jantes à rayons) Derbi Senda X-Race de 2004 à 2010 Désignation: Câble compteur Derbi Senda X-Trem & X-Race Famille: Câble compteur Marque: Teknix Référence: 378227 Aucun commentaire n'a été publié pour le moment. Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des commentaires.
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40 euros Description Informations complémentaires Poids 6 kg
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Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution. Article 11 - Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées. Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Charte Droits Et Libertés De La Personne Accueillir
C'est l'article L. 311-4 du CASF, relatif au livret d'accueil, qui fixe l'obligation de remettre à toute personne accueillie la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Un arrêté du 8 septembre 2003 a défini les conditions de diffusion de cette charte voulue comme un moyen de garantir l'exercice effectif des droits des usagers et particulièrement de prévenir tout risque de maltraitance. Ce sont tous les établissements et services relevant du CASF qui ont obligation de délivrer ce document à leurs usagers. Le texte de la charte figure en annexe de cet arrêté. En douze articles, la charte décline les droits et libertés fondamentaux pour toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social et médico-social. Charte droits et libertés de la personne accueillir . Nous ne reproduirons pas ici ce texte qui est aisément accessible, préférant en livrer les contenus significatifs. 1. Le principe de non-discrimination C'est un principe constitutionnel, contenu, dès 1789, dans la déclaration universelle des droits de l'homme et fondé sur l'absolue égalité de tous les êtres humains tant en droit qu'en dignité.