Achat Maison Courcay De La – Jouissance D Un Bien Qui Appartient A Autrui
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Résolu isathis67 - 5 févr. 2011 à 09:05 Gayomi Messages postés 12855 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2022 9 juin 2018 à 14:32 Bonjour, mon père veuf, a acheté une maison et souhaite que sa nouvelle compagne puisse l'habiter à son décès et donc avoir le bien en jouissance. J'ai cru comprendre que sa compagne aurait un droit de 60% à régler s'il lui laisse la maison. Jouissance d un bien qui appartient a autruy sur juine. Mes renseignements sont-ils exacts? D'autre part quelles seront nos obligations (nous sommes 5 enfants) par rapport à ce bien? Merci pour vos réponses.