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Sunday, 9 June 2024

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L'avis concerne un marché public CPV - Objet principal: 45110000 - 45210000 Marché couvert par l'accord sur les marches publics (AMP). Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots Lot n° 01 - Désamiantage Lot n° 02 - Démolitions Les variantes sont refusées. Délai d'exécution: 14 SEMAINES d'exécution y compris période de préparation. Cautionnement et garanties exigées: Avance dans les conditions de l'article 110 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 en contrepartie d'une garantie à première demande. Il est appliqué une retenue de garantie dont le montant est égal à 5% du montant initial du marché. La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. La caution personnelle et solidaire sera acceptée. Article 748 1 du code de procédure civile vile france. Financement et paiement: Délai de paiement à 30 jours. Forme juridique: Le marché sera conclu par entreprises séparées ou par groupement d'entreprises conjoint avec désignation d'un mandataire.

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J'aurais plutôt tendance à faire cette lecture, qui montre que la Cour de cassation considère que les modifications apportées à l'article 901 et au décret du 20 mai 2020 ne reviens pas sur l'exigence de l'empêchement d'ordre technique. Nous verrons, nous verrons… 🤔

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Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

2019, obs. A. Bolze). Si les promoteurs de la réforme avaient vanté auprès de ces auxiliaires de justice une extension de la représentation obligatoire, c'est en réalité une grande complexification qui en est résultée. De fait, la représentation obligatoire par avocat a bien été étendue. Sans exhaustivité, rappelons qu'une telle représentation est en principe imposée devant le tribunal judiciaire (C. pr. civ., art. 760) – donc y compris en référé – et en particulier dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal sauf pour les matières qui en sont expressément dispensées. Avec le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, la ROA n'est donc plus systématique pour les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (C. civ., art. 761, al. 2; Dalloz actualité, 1 er déc. 2020, obs. F. -X. Berger). Article 748 1 du code de procédure civile vile malagasy. Ceci sauf dispenses prévues à l'article 761. Il en est...