Article 83 Du Cgi Mutuelle Obligatoire / Marquise En Verre Moderne De La Ville De Paris

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Monday, 15 July 2024

D'autre part, ces droits d'auteurs ne sont « soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires » que s'ils sont « intégralement déclarés par les tiers ». Si l'artiste auteur facture aussi directement des droits d'auteurs, l'article ne lui pas applicable. En résumé: dès lors que vos revenus artistiques ne sont pas constitués exclusivement de droits d'auteurs ou que vos droits d'auteurs ne sont pas intégralement déclaré par des tiers, vous n'êtes pas concernés par cet article et vous relevez de plein droit du régime des BNC. Quand s’applique la franchise de TVA (article 293 B du CGI) ?. Il est inutile d'écrire aux impôts. Votre revenu artistique n'étant pas composé uniquement de droits d'auteurs et entièrement déclaré par des tiers, son montant intégral n'est pas connu avec certitude en conséquence il ne peut être déclaré en traitements et salaires. L'article 93-1 quater - dérogatoire au régime de droit commun - n'est ouvert qu'aux auteurs dont les revenus sont exclusivement des droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.

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A. Auteurs d'œuvres de l'esprit 1 En principe, dès lors qu'ils relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les produits de droits d'auteur doivent être soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités d'imposition propres à ladite catégorie, c'est-à-dire selon les règles édictées par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI). Article 92 du cgi maroc. Toutefois, des dispositions particulières, dérogeant à ce principe, sont prévues, d'une part, à titre obligatoire, au 1 quater de l'article 93 du CGI, d'autre part, à titre optionnel, à l' article 100 bis du CGI. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 93-1 quater susvisé, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur, perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit mentionnées à l' article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont, sans préjudice de l' article 100 bis du CGI (cf. I-B), soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. En outre, ces mêmes produits, passibles de la TVA, relèvent de plein droit du régime de la retenue prévu par l' article 285 bis du CGI, sauf renoncement de leurs bénéficiaires à ce dispositif (cf.

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Dans sa notice explicative de la liasse 2035 millésime 2022, l'administration fiscale estime que « cette mesure s'applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, dès lors que l'article 93 du code général des impôts prévoit que les dépenses déductibles du résultat imposable au titre des bénéfices non commerciaux comprennent notamment les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ». En adoptant cette interprétation large du texte, l'administration prend le contrepied des travaux parlementaires, qui s'étaient prononcés sans ambiguïté en faveur d'une interprétation restrictive des nouvelles dispositions, dont le champ d'application devait être limité aux fonds de commerce. Les députés avaient notamment rejeté plusieurs amendements proposant l'extension de cette mesure aux fonds libéraux. Article 93 du cgi court. L'administration fiscale a certes la possibilité d'interpréter les textes dans un sens plus favorable aux contribuables, par voie de tolérances administratives, à condition de ne pas dénaturer les dispositions légales.

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(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.

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En effet, comme ils sont exonérés, et ne peuvent pas collecter la TVA, leurs factures se distinguent des factures classiques. Ils doivent ainsi mentionner obligatoirement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes leurs factures. La plupart des outils de facturation proposent une option pour des factures sans TVA. Si tu n'utilises pas ce type d'outil, n'oublie pas cette mention sur tes factures! L’article 93 – 1 quater du code général des impôts : une modification source de confusion - CAAP. Par ailleurs, c'est un joli argument marketing pour tes clients. Tu peux notamment proposer 20% de moins que tes concurrents assujettis. Nadine est spécialisée dans la création et la fourniture de contenu sur les blogs et les encyclopédies. Elle laisse libre cours à sa créativité et garde toujours un œil sur les exigences actuelles en matière de référencement. Elle crée également sans effort du contenu en français.

Elle comporte notamment les mentions suivantes: Un numéro de facture Ton numéro SIRET /SIREN ou RCS Le lieu de ton siège social Tes coordonnées de contact La date de la prestation de service Le délai de paiement (facture payable à réception, à 30 jours, etc. ) Le calcul des pénalités de retard Facture sans TVA: mention obligatoire En plus des mentions habituelles, tu es dans l' obligation d'indiquer: « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il s'agit de la seule contrainte concernant la facturation sans TVA. Astuce! Avec un logiciel de facturation, tu peux choisir le régime micro-social et la mention obligatoire est automatiquement indiquée sur toutes tes factures. Conclusion En conclusion, l'article 293 B du CGI porte sur la franchise en base de TVA. Il concerne les micro-entrepreneurs n'ayant pas excédé les plafonds de chiffre d'affaires propres à leur régime. Droit commun – Prévoyance des Professionnels. Outre les micro-entrepreneurs, d'autres activités sont également exonérées de TVA. Pour l'ensemble des entrepreneurs non assujettis à la TVA, il existe une règle de facturation précise.

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