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Cette assemblée générale permet aux copropriétaires de vérifier les actions du conseil syndical. Pourquoi un compte-rendu annuel est-il nécessaire? Le compte-rendu annuel du conseil syndical est un document permettant d'informer une fois par an les copropriétaires sur les changements au sein de la copropriété et les prises de décision importantes. En effet, le nombre de copropriétaires ne se rendant pas aux assemblées générales peut être important selon la taille de la copropriété, mais aussi selon le lieu de résidence principale des copropriétaires. Ainsi, il n'est pas rare que les copropriétaires n'appréhendent pas tous les sujets devant être traités au cours d'une année pour le bon fonctionnement de l'immeuble. Le compte-rendu annuel du conseil syndical. Le compte-rendu annuel est une solution permettant de les informer sur l'état du bâtiment, sur les pannes survenues pendant l'année dans les parties communes, etc. Le compte-rendu annuel du conseil syndical peut s'utiliser lorsqu'une décision importante doit être prise en assemblée générale, notamment pour que puisse être mesurée la nécessité de mettre en place des travaux de conservation de l'immeuble, par exemple, au vu des nombreuses réparations ayant été nécessaires sur les années passées.
Compte-rendu prévu par la loi Précédemment, il a été vu que le conseil syndical a pour mission de contrôler et d'assister le syndic (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Modèle de compte rendu d’assemblée générale de copropriété. En cas de gestion de forme coopérative (article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965), les pouvoirs du conseil syndical sont plus importants puisqu'il choisit le syndic coopératif et peut le révoquer à tout moment. Il faut aussi évoquer la délégation de pouvoir (article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965) qui permet au conseil syndical, dans la limite d'une enveloppe budgétaire décidée par l'assemblée générale, de remplir librement une mission (avec la possibilité de choisir une entreprise et d'établir un cahier des charges pour des travaux, par exemple). Les autres délégations de pouvoir (article 25 a de la loi du 10 juillet 1965) nécessitent une description très précise de la décision à prendre pour que l'assemblée générale ait pu adopter la délégation en connaissance de cause. En matière de délégation de pouvoir prévue par l'article 21-1 de la loi, l'article 21-5 de la loi (alinéas 2 et 3) dispose: « Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
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