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Sunday, 30 June 2024

Compte tenu de la complexité du dossier nous pourrons vous proposer une étude juridique écrite. Vous serez informés sur les méthodes de fixation de nos honoraires (forfait ou taux horaire) et sur les modalités de paiement. Avocat Droit Public Bordeaux | Maître Romuald Caijeo. ​ 02 OUVERTURE de votre Dossier Si nous sommes d'accord sur le choix de la stratégie, nous pourrons vous proposer une mission de conseil et défense visant à mettre en place: - une tentative de solution amiable du différend (courriers à partie adverse, proposition de rapprochement ou mise en demeure... ) - une procédure judiciaire devant les Tribunaux ou la Cour d'Appel par rédaction et envoi d'actes de procédures. Nous vous soumettrons: - une Lettre de mission décrivant nos prestations, - une Convention d'honoraires qui fixera le coût prévisionnel des prestations, de façon forfaitaire, ou au taux horaire communiqué. Les honoraires seront payés en plusieurs fois tout au long de la procédure. 03 SUIVI de votre Dossier Tout au long de l'exécution de notre mission, le cabinet s'engage à une transparence totale en vous tenant informé: - de l'évolution des discussions avec la partie adverse, - de l'évolution de la procédure judiciaire devant les Tribunaux ou la Cour d'Appel.

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