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En effet, le document généré par l'outil numérique reprend l'ensemble des informations présentes dans le modèle ci-dessous et a donc la même valeur juridique. 2. Compléter un modèle d'état des risques téléchargeable Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Formulaire etat des risques et pollution a la. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur les sites Internet de ces dernières (recherchez « IAL » ou « information acquéreur locataire »). Depuis le 1 er juin 2020, une annexe pour l'information sur les Plans d'exposition d'exposition au bruit (PEB) autour des aéroports est disponible:
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Ces terrains sont recensés par les secteurs d'information sur les sols (SIS):... ; l'information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle / minière / technologique: sur saisissez l'adresse du bien immobilier puis cliquez sur « Description des risques », l'information sera disponible sous « Arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles ».
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La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Formulaire etat des risques et pollution sur. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d'information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport ou sur un terrain ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d'un état des risques. Le non-respect de ces obligations peut entrainer une annulation du contrat ou une réfaction du prix. Les communes concernées et les informations constitutives de l'IAL sont arrêtées par les préfets de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur les sites Internet de ces dernières (recherchez « IAL » ou « information acquéreur locataire »).
D'autres documents existent et peuvent être consultés librement en Préfecture, comme le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ou en Mairie, comme le dossier d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM). Pour faciliter le report de l'ensemble de ces informations, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire met à disposition un modèle en ligne et une notice d'utilisation associée. Depuis le 1 er juin 2020, une annexe pour l'information sur les Plans d'exposition d'exposition au bruit (PEB) autour des aéroports est disponible: En complément des servitudes risques ou sols existantes sur le bien, le contrat de vente doit contenir l'information relative aux indemnisations versées par une assurance à la suite d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique et relatives à ce bien, quelle que soit sa localisation. IAL - formulaire à compléter (état des risques et pollutions) / Acquéreurs et locataires / Publications / Accueil - Les services de l'État en Haute-Saône. Pour faciliter cette information, vous trouverez un modèle renseigné des différents arrêtés pris au bénéfice de la commune: Télécharger le modèle pré-rempli:
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