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Wednesday, 7 August 2024

Les certificats médicaux facultatifs Certains patients demandent également l'établissement d'un certificat médical pour justifier de l'état de santé de leur enfant. Ainsi, vous serez exonéré des frais de cantine si votre enfant est absent de l'école pour raisons de santé. Même chose pour la crèche, si votre bébé a été absent plus de 4 jours consécutifs. Comment faire pour obtenir un certificat médical ? (Mise à jour 2022). Le certificat médical peut aussi être sollicité pour obtenir une licence de fédération sportive ou être déclaré inapte au travail. Dans ce dernier cas, c'est le médecin du travail qui se charge de rédiger le certificat d'inaptitude. Cas particulier: l'établissement d'une attestation médicale pour la souscription d'un contrat d'assurance est réalisé par le médecin traitant du souscripteur. Qu'il soit antérieur à cette souscription ou qu'il serve à évaluer un dommage post-sinistre, le certificat médical n'est rédigé par le médecin que si celui-ci considère que la demande est fondée et justifiée. Dans le cas où la demande est considérée comme abusive, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé.

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Il existe des assureurs, spécialisés en profil dit aggravé, permettant de proposer une offre satisfaisante pour les emprunteurs présentants des risques de santé. Tournez-vous vers notre comparateur d'assurances de prêt et bénéficiez de l'aide de nos experts pour trouver une assurance de prêt, malgré votre état de santé. Votre dossier a été refusé pour cause de lourds antécédents médicaux? Dans ce cas, il faudra vous saisir de la convention AERAS. Elle a pour but de faciliter l'accès au crédit aux personnes malades. Elle étudiera votre dossier et aura l'obligation de vous proposer une solution adaptée à votre situation. Certificat médical demandé par assurance retraite. Formalités médicales de l'assurance emprunteur: nos conseils Conseil n°1: ne mentez pas sur vos déclaration d'assurance. Les assureurs le rappellent, une réticence ou une fausse déclaration de l'assuré lors du questionnaire médical peut entraîner sa nullité (art. L. 113-8, code des assurances). De même, l'assuré doit indiquer s'il pratique un métier à risque (militaire, pilote …) ou un sport à risque (plongée, escalade…), qui donneront lieu, eux aussi, à une surprime.

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Cette grille de référence permet aux assurés ayant souffert ou souffrant de certaines pathologies listées, d'accéder à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion liée à cet antécédent. Cette grille prévoit également le taux maximum des surprimes applicables pour certaines pathologies qui ne permettent pas d'accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard. 6 Assurance de prêt immobilier: quels risques en cas de fausse déclaration d'état de santé? Certificat Médical Demandé Par Assurance - Blog finances Affaires et économie. Il est indispensable de remplir le questionnaire médical de façon sincère et précise afin de bénéficier de garanties adaptées. En cas de doute sur une question, n'hésitez pas à vous faire assister par votre médecin. En cas de fausse déclaration, si l'assureur démontre votre mauvaise foi, il peut opposer la nullité du contrat, c'est-à-dire vous refuser toute indemnisation en cas de sinistre et porter plainte pour faux et usage de faux, voire d'escroquerie si l'intention est démontrée. Si vous vous êtes trompé de bonne foi, l'assureur a le choix entre la résiliation sous 10 jours de votre contrat d'assurance de prêt immobilier ou son maintien avec une prime recalculée (l'indemnité sera réduite en proportion de la prime payée par rapport à ce qu'elle aurait dû être si le risque avait été déclaré).

Date de fin du protocole thérapeutique Il s'agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l'absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire hormis la possibilité d'une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. Après l'âge de 18 ans lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans et qu'aucune rechute n'a été constatée. Certificat médical demandé par assurance et. Une fois ces délais passés, vous n'avez pas à déclarer cet antécédent de maladie cancéreuse à votre assureur. Toutefois, si vous le déclarez par erreur, l'assureur ne devra pas le prendre en compte et aucune exclusion de garantie ou surprime ne peut vous être appliquée du fait de cette ancienne maladie. D'autre part, par la mise en place d'une grille de référence, applicable pour les prêts immobiliers et professionnels dont la part assurée n'excède pas 320 000€ et pour lesquels le terme du contrat d'assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l'assuré.

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