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Paroles De Melissa De Julien Clerc
Friday, 26 July 2024

L'impôt sur les sociétés (IS) L'IS est un impôt calculé sur les bénéfices enregistrés par les entreprises au cours de l'exercice écoulé. Il est l'équivalent pour les entreprises de l'impôt sur le revenu des particuliers. Les taux varient selon les pays de 30% à 40% du bénéfice imposable et ne peuvent être inférieurs à 1% du chiffre d'affaires de l'entreprise (Congo 34%, Cameroun 38, 5%, Gabon, 35%, Guinée équatoriale 35%, Centrafrique 30%, Tchad 40%). Les revenus versés aux actionnaires sont également imposés à hauteur de 10 à 20% selon les pays. Le patrimoine des entreprises est lui aussi assujetti à la patente selon l'activité de la société. Télécharger le livre Comptabilité Ohada [PDF/EPUB]. Des impôts fonciers s'appliquent également sur les terrains bâtis ou non et sur les immeubles des entreprises, selon leur nature et leur localisation géographique. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La TVA est un impôt touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés. Elle est collectée par les entreprises et intégralement supportée par l'acheteur final.

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La part perçue par l'État dans ces contrats est ainsi réputée « couvrir » l'impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières. Les sous-traitants pétroliers disposant d'un établissement stable dans les pays d'Afrique centrale sont taxés forfaitairement sur la base d'un taux, variable selon les pays, applicable sur le chiffre d'affaires (Congo 7, 7%, Cameroun 15%, Gabon 8, 3%, Guinée équatoriale 6, 25%). Fiscalité ohada pdf 2019. L'incitation aux investissements Les chartes d'investissement prévoient des régimes d'exonération fiscale pour plusieurs années selon la taille, les moyens et les secteurs d'investissement. Elles prévoient également des garanties sur la pérennité de l'investissement étranger ou national. D'autres régimes organisent des réductions d'impôt en cas de réinvestissement des bénéfices, de fusions de sociétés, etc. Droit-Afrique est décrit comme le site consacré " au droit des affaires et à la fiscalité des pays de l'Afrique francophone. Il a pour objectif de mettre à la disposition des entreprises et des professionnels du droit une information juridique globale, pertinente et à jour sélectionnée par des juristes spécialisés.

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Merci de votre aide. ALICE Date d'inscription: 14/08/2018 Le 22-12-2018 Yo Enzo J'ai un bug avec mon téléphone. Merci d'avance Le 18 Janvier 2015 204 pages Guide Juridique OHADA pour les entreprises CNPM Descripteurs: Droit commercial, Droit des sociétés, Afrique, OHADA, Mali. © Centre du Douala, Cameroun, est l'auteur des parties I à V du Guide / - ÉLÉNA Date d'inscription: 11/04/2017 Le 23-05-2018 Bonjour Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type? Merci AXEL Date d'inscription: 25/09/2017 Le 07-06-2018 Salut tout le monde je cherche ce document mais au format word Bonne nuit GABRIEL Date d'inscription: 16/02/2016 Le 09-07-2018 Yo Axel Avez-vous la nouvelle version du fichier? Fiscalité ohada pdf software. Merci de votre aide. Le 28 Janvier 2017 10 pages Modalités d Implantation d une Activité à Madagascar Economic 3 sept. 2013 OHADA, l'acte uniforme impose que la succursale soit apportée à une société Si une société malgache établit une succursale dans l'espace OHADA, cette règle de.. bénéfices (IBS) et l'impôt sur les revenus de capitaux.

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Résumé La politique fiscale est souvent reconnue comme le domaine par excellence où chaque État exerce sa souveraineté économique en fonction de ses réalités, ses objectifs et ses potentialités. Fiscalité ohada pdf 2017. Mais pour réussir l'intégration économique de l'espace OHADA, encourager les investissements, assainir l'environnement des affaires et atténuer la pression fiscale sur les entreprises, les États doivent harmoniser, unifier ou coordonner leurs politiques fiscales. C'est l'objet de ce traité. Il contient: - une première partie consacrée aux principes généraux de la fiscalité des entreprises.

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