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Tuesday, 2 July 2024
Vous devez déclarer, séparément, le montant des indemnités kilométriques, de transport et de licenciement. Sur votre déclaration Pajemploi vous devez déclarer les indemnités kilométriques, les frais de transport et les indemnités de licenciement. Au moment de votre déclaration sur votre espace personnel, pour déclarer ces indemnités, cochez « Oui » à la question « Avez-vous des indemnités kilométriques, frais de transport ou des indemnités de licenciement à déclarer? Indemnités kilométriques assistante maternelle l. ». Vous accèderez au bloc « Indemnités complémentaires ». Les indemnités kilométriques Si vous demandez à votre salariée d'utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l'indemniser pour les frais supplémentaires engagés. L'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l'administration ( indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. Ces indemnités sont à compléter dans « Indemnités complémentaires », champ « Indemnités kilométriques ». Les frais de transport Si votre salariée utilise les transports en commun pour venir garder votre enfant, vous devez lui rembourser 50% de son abonnement de transport en commun sur la base de la 2ème classe.

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Leur montant est calculé à partir du nombre de km effectués. Il ne peut pas être supérieur au montant prévu par le barème fiscal. Si l'assistante maternelle est employée par plusieurs parents, l'indemnité de frais de déplacement est répartie entre eux. Quelles sont les majorations de salaire d'une assistante maternelle? Si l'assistante maternelle travaille au-delà de 45 heures par semaine, ces heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de rémunération qui doit faire l'objet d'une négociation entre les parties, le taux de majoration ne pouvant être inférieur à 10%. Si la salariée est employée par un particulier, d'autres majorations sont prévues par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. C'est le cas lorsque: l'enfant accueilli présente des difficultés particulières, temporaires ou permanentes (article 7 de la convention). Déclarer les indemnités|Pajemploi. La salariée a alors droit à une majoration de son salaire dont le montant est fixé en fonction de l'importance des difficultés suscitées par l'accueil de l'enfant.
Par exemple, tous les jeudis, vous emmenez les trois enfants que vous accueillez dans votre véhicule pour récupérer votre aîné à l'école à midi. Chaque mercredi, vous partez également faire vos courses durant votre temps de travail. Indemnités kilométriques assistante maternelle et. Un montant encadré Le remboursement des frais kilométriques se fait au réel des kilomètres parcourus dans le mois, en tenant compte de la puissance de la voiture et donc, du coût lié au carburant et à l'assurance auto. Toutefois, l'indemnisation ne peut pas être inférieure au barème des fonctionnaires, ni supérieure au barème fiscal utilisé pour calculer votre abattement dans le cas où vous choisissez les frais réels. Néanmoins, il ne s'agit pas d'un plafonnement légal, mais fiscal. Ainsi, tout kilomètre dépassant ce barème reste assimilé à du salaire et fait donc l'objet d'une fiscalisation (soumis à charges sociales pour l'employeur et à l'impôt sur le revenu pour vous). Le barème des frais kilométriques des assistantes maternelles a été revalorisé par un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2019 Puissance MINIMUM en euro, par kilomètre MAXIMUM en euro, par kilomètre fiscale moins de 2000 km 2000 à 10 000 km plus de 10 000 km par an 3 CV et moins 0, 29 € 0, 36 € 0, 451 € 4 CV 0, 29 € 0, 36 € 0, 518 € 5 CV 0, 29 € 0, 36 € 0, 543 € 6 CV 0, 37 € 0, 46 € 0, 568 € 7 CV 0, 37 € 0, 46 € 0, 595 € 8 CV et plus 0, 41 € 0, 50 € 0, 595 € A voir aussi: le barème 2018 des indemnités kilométriques pour les particuliers / professionnels

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Vous êtes ici Montant minimal des indemnités de déplacement Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mars 2022 revalorise d'environ 10% le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers. Véhicule électrique et frais de déplacement Un arrêté publié au Journal officiel du 19 février 2021 prévoit une majoration du montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers utilisant un véhicule électrique. Combien coûte une nounou, une ass' mat ou une baby sitter ?. Revalorisation du montant maximal des indemnités de déplacement Après la récente revalorisation du montant minimal des indemnités de déplacement, c'est leur montant maximal qui vient d'être revu à la hausse pour les assistantes maternelles employées par des particuliers qui utilisent un véhicule de moins de 5 CV fiscaux. Revalorisation des indemnités de déplacement. Un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2019 revalorise le montant minimal des indemnités kilométriques de la plupart des assistantes maternelles et familiales, resté inchangé depuis 2008.

Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19 Dans un contexte marqué par la persistance de l'épidémie de covid-19, les dispositions exceptionnelles suivantes sont prévues par le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021, en vigueur à compter du 3 janvier 2022. Ainsi, sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel exerçant à son domicile ou en maison d'assistants maternels est autorisé à accueillir jusqu'à six enfants simultanément. Lorsque l'assistant maternel exerce à son domicile, le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans. Indemnités kilométriques assistante maternelle de. Lorsque l'assistant maternel exerce en maison d'assistants maternels, le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une maison d'assistants maternels ne peut excéder vingt. L'assistant maternel qui accueille simultanément un nombre d'enfants supérieur au nombre précisé par son agrément: 1°.

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En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés (donnant droit à une majoration de salaire), la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant. Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être adapté à cette durée selon la formule [ (3 ou 4 Smic) x (nombre d'heures de garde) / 8]. Le montant horaire du SMIC est de 10, 25 € de janvier à septembre 2021 et de 10, 48€ d'octobre à décembre 2021. Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit. Frais de transport des assistantes maternelles, comment ça marche ?. Déclarez le montant de votre rémunération après déduction de l'abattement: lignes 1AA à 1DA si vous êtes employé directement par un particulier; lignes 1AJ à 1DJ si vous êtes employé par une personne morale de droit public ou de droit privé; De plus, vous devez reporter la fraction exonérée dans la case 1GA ou 1HA (selon votre situation de famille) de votre déclaration.

Les congés payés des assistantes maternelles employées par un particulier sont indemnisés selon la règle la plus favorable. Les assistantes maternelles employées par un particulier ont droit à une indemnité de congés payés calculée selon la règle la plus favorable: soit le dixième de la rémunération totale perçue au cours de l'année de référence, hors indemnités d'entretien, de repas ou de déplacement; soit la rémunération qu'elles auraient touchée pour une durée du travail égale à celle du congé. La règle du dixième Les assistantes maternelles ont droit à une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération perçue pendant l'année de référence, hors indemnités d'entretien. Cette règle du dixième prend en compte le montant des salaires perçus durant la période d'acquisition des congés, c'est-à-dire du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (y compris ceux versés au titre des congés payés de l'année précédente). Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif ou assimilé sont retenues.

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La Baule annonce l'encadrement des locations saisonnières face au manque de logements à l'année. À partir du 1 er janvier 2023, chaque propriétaire ne pourra pas louer plus de deux logements meublés saisonniers. Concrètement, le nombre de bien meublés pouvant être soumis à autorisation sera dorénavant limité à deux par foyer fiscal et par personne morale, par période de trois ans. Location maison 6 pièces La Baule-Escoublac Centre-Benoît (44500) : à louer 6 pièces / T6 129 m² 2 228€ La Baule-Escoublac. Le règlement qui oblige les loueurs de meublés à s'enregistrer et à demander un changement d'usage pour leur résidence secondaire est aussi modifié puisque l'autorisation ne sera plus illimitée, mais seulement valable trois ans. Le règlement de copropriété devra aussi autoriser cet usage. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023 pour les nouveaux logements, et le 1 er janvier 2024 pour ceux qui ont déjà leur autorisation. Cependant, le nombre de deux logements pourra être augmenté en cas de compensation. Lorsque l'on dépasse les deux logements, il faudra mettre sur le marché un logement à l'année pour obtenir l'autorisation d'un meublé de plus.

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