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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-5 Entrée en vigueur 2005-05-03 Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.

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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-2 Entrée en vigueur 1996-02-24 Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. Code général des collectivités territoriales Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 26/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code général des collectivités territoriales

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L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. Le second alinéa de l'article L. 1611-4 du CGCT ne vise que les subventions « mandatées ». En revanche, les premier et troisième alinéas de l'article L. Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature.

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Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause, avec les documents qui l'accompagnent. La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant, que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses travaux. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales des. Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses travaux et à l'émission de son avis. L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause. En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le premier alinéa, son avis est réputé rendu.

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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-4 Entrée en vigueur 2009-05-14 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales - MCJ.fr. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10, la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.

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La flotte est facilement reconnaissable grâce à ses couleurs rose et pourpre. Tous les A320 sont propulsés par des moteurs IAE V2500. La maintenance est assurée par Lufthansa Technik et SAS Technical Services. Une lettre d'intention signée lors du Salon aéronautique du Bourget, en juin 2015, portant sur 110 Airbus A321neo, est convertie en commandes fermes en septembre 2015 [ 10]. Statistiques [ 11] [ modifier | modifier le code] Évolution du nombre de passagers transportés par WizzAir Année Nombre de passagers (en millions par an) 2011 9, 8 2012 11, 3 2013 12, 3 2014 13, 9 2015 16, 5 2016 2017 23, 8 2018 29, 6 2019 34, 6 2020 16, 7 2021 (en cours: janvier-aout) 10, 9 Filiales [ modifier | modifier le code] Wizz Air UK [ modifier | modifier le code] Wizz Air UK est la division britannique de Wizz Air Hungary. Conseils pour ouvrir le fichier WIZ | Extension du fichier WIZ. Créée en septembre 2017, elle est basée à l' Aéroport de Londres-Luton. Elle opère depuis et vers ce dernier, et a été créée afin d'assurer le maintien de sa part de marché au Royaume-Uni après le Brexit.

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Laurus Offices Building B, le siège social de Wizz Air Wizz ou Wizz Air est une compagnie aérienne à bas prix hongroise qui dessert 140 destinations à partir de bases situées en Europe centrale, en Europe de l'Est et en Grande-Bretagne. En 2013, Wizz Air a transporté 13, 5 millions de passagers, se plaçant au cinquième rang européen des compagnies low-cost. Histoire [ modifier | modifier le code] La compagnie a été créée en septembre 2003. Ouvrir fichier wiz en. L'investisseur principal est Indigo Partners, une société américaine spécialiste des investissements dans le secteur des transports. Le vol inaugural a eu lieu le 19 mai 2004 depuis Katowice, 19 jours après l'entrée de la Pologne et de la Hongrie dans l' Union européenne et le marché commun de l'aviation. La compagnie a transporté 250 000 passagers pendant les trois mois et demi suivant sa création, près de 1, 4 million de passagers dans sa première année et 9, 6 millions en 2010. Le PDG en est József Váradi, ancien PDG de la compagnie nationale hongroise Malév.

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