04 92 47 Indicatif France - Compte Courant Débiteur Liquidation Société

à qui est ce numéro 0492472735? Nombre de consultations sur l'annuaire inversé 3 632 consultations depuis le 23/02/2017 Répartition des opérateurs touchés par le numéro 0492472735 Nombre commentaire(s): 13 Dernier commentaire le 18/11/2019 à 17:12:45 wr1950, Orange ce no m'appelle deux trois fois par sur le fixe puis aussitôt apres sur le je decroche il racroche Répondre Voir tous les commentaires... Ce numéro m'a appelé vers 17h sans laisser de message, je n'ai pas décroché car je soupçonnais un énième démarchage téléphonique. Numeros de telephone commençant par 04, région sud-est et Corse. Je me fais appeler à peu près tous les jours sur mon fixe, puis immédiatement après sur mon portable. Je ne décroche pas parce qu'il n'y a aucune raison qu'un numéro en 04 m'appelle, et mon portable affiche toujours "appel indésirable suspecté" pendant que ça sonne. STOPPEZ LES APPELS DU 04 92 47 27 35 MAGIC TEL L'APPLICATION DISPONIBLE GRATUITEMENT SUR ce numero appelle tous les jours à plusieurs moments de la journee ne laisse pas de message c'est vraiment tres embêtant C'était des appels en l'absence sans message.

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Identité du titulaire de la ligne 04 92 47 78 98 Nom Nom inconnu Prénom Prénom inconnu Adresse Adresse postale non renseignée Ville Nice Département Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Var Zone géographique Région Sud-Est (+ Corse) Opérateur Orange (FRTE) La fiche du numéro de téléphone 04 92 47 78 98 de Nice a été consultée 19204 fois. Le 04 92 47 78 98 est un numéro de téléphone de type géographique. 147 internautes ont laissé leur avis sur la ligne +33492477898. Attention, 98% des internautes pensent qu'il s'agit d'une arnaque ou d'un appel indésirable. 04 92 47 indicatif canada. Format de numéros rencontrés: +33492477898 / 04-92-47-78-98 / 04. 92. 47. 78. 98

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Zone géographique: Région Sud-Est (+ Corse) Département(s) possible(s): Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Var Ville(s) possible(s): Nice Opérateur: Orange commercial Le numéro 04-92-47-78-98 a été signalé comme étant du démarchage commercial le 20/06/2020 à 12h12 J'ai pas décroché mais il m'a appelé 4 fois en 3 jours. Ne laisse pas de message. Je fait quoi? Annuaire des téléphones fixes commençant par 04. commercial Le numéro 04-92-47-78-98 a été signalé comme étant du démarchage commercial le 19/06/2020 à 11h22 Pas décroché, mais apparament il continue d'appeler au hasard commercial Le numéro 04-92-47-78-98 a été signalé comme étant du démarchage commercial le 17/06/2020 à 18h30 appelle, ne dis rien commercial Le numéro 04-92-47-78-98 a été signalé comme étant du démarchage commercial le 24/05/2019 à 19h11 1er appel, sans message: démarchage commercial légal ou arnaque? arnaque Le numéro 04-92-47-78-98 a été signalé comme étant une arnaque le 13/09/2018 à 16h12 Mais pourquoi ils ont nos tel sérieux???

Ecrit le: 27/05/2012 21:36 0 VOTER Message édité par Lyne11 le 27/05/2012 21:37 Bonjour à tous J'aide un ami pour la compta de son eurl. Malgré tous ses efforts son activité reste déficitaire et il a donc pris la décision de la dissoudre. C'est une eurl à l'IRPP. Après passage des écritures de cloture, de réalisation des immo, des stocks et des créances, il reste un compte courant débiteur c'est à dire concrètement "qu'il doit de l'argent à la société". Quel risque est encouru si l'on dépose ce bilan de liquidation avec ce compte courant débiteur? Merci de votre réponse Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Re: Compte courant debiteur dissolution Ecrit le: 27/05/2012 23:38 0 VOTER Bonjour Lynn, Pour pouvoir repondre à votre question, pouvez vous m'indiquer exactement la balance de cloture de la liquidation qui vous reste?

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La Cour de Cassation considère que l'action paulienne est subordonnée non seulement à la preuve de ce que le débiteur a conscience du préjudice causé à un créancier par l'acte querellé, mais également au fait que ce dernier constitue un acte d'appauvrissement créant l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. Il convient de rappeler que le compte courant associé constitue un prêt consenti par l'associé dont la caractéristique essentielle est d'être, sauf disposition conventionnelle ou statutaire contraire, remboursable à tout moment, De telle sorte que, sauf s'il a été opéré en violation d'une convention ou des statuts de la société, ou sous la forme d'un paiement effectué par des moyens inhabituels, le remboursement de ce compte courant associé n'est pas attaquable par la voie d'une action paulienne à défaut de constituer un acte d'appauvrissement du débiteur. Cette jurisprudence est intéressante car elle permet au dirigeant de récupérer son compte courant associé qui est remboursable à tout moment car il est un créancier comme les autres.

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Cette déclaration doit être réalisée selon les prescriptions légales prévues en matière de déclaration de créance. L'associé titulaire d'un compte courant ne doit donc pas oublier de mentionner les sûretés susceptibles d'être attachées à sa créance de compte courant. Ex: la créance résultant d'un compte courant alimenté par des salaires devrait en principe bénéficier de l'AGS (super privilèges des salaires, qui signifie que les salaires sont remboursés avant les autres créances). Cette déclaration de créance va donc permettre au titulaire du compte de prendre rang, et par suite lui permettre (potentiellement) d'être remboursé dans le cadre du plan de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire. Les associés qui ont décidé d'assurer le financement de la société par des avances en compte courant, alors même que cette dernière était en procédure collective, bénéficient d'un régime privilégié: L'avance en compte courant doit être remboursée à son échéance (si une échéance a été prévue, et à défaut à tout moment durant la période d'observation).

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~~ La clôture d'un compte courant peut susciter des difficultés liées à la liquidation des opérations en cours. Le législateur a posé le principe qu'une personne a le droit de résilier unilatéralement son compte courant. La clôture du compte-courant doit résulter d'une volonté non équivoque des parties ou de l'une d'elles du moins, usant de la faculté de dénonciation unilatérale qui lui est reconnue par la convention (Cass. com., 21 oct. 1997: JCP E 1998, p. 321). LA clôture ne eput résulter de l'absence d'opération sur le compte. La date de la dernière opération constatée sur un compte-courant n'ayant pas fonctionné depuis longtemps, ne peut, sans autre élément relatif à la volonté des parties, être considérée comme la date de clôture du compte (Cass. com., 23 mars 1993 N° 91-13. 256). Par ailleurs, un compte-courant ouvert au nom d'une société est nécessairement clôturé lors de la dissolution de celle-ci sauf prorogation de son fonctionnement pour les besoins de la liquidation (Cass.

2. Vous n'aurez pas à enregistrer l'AG de liquidation s'il n'y a pas de boni, ce qui vous économisera quelques centaines d'euros. Cordialement, Re: Compte courant debiteur dissolution Ecrit le: 30/05/2012 13:35 0 VOTER Merci beaucoup jeff84 pour ce precieux conseil! Je fais donc une AG de distribution de réserve à l'associé unique ET l'assemblée de liquidation ou je peux tout faire sur une seule et même assemblée? Et si j'ai bien tout suivi dans cette configuration je vais me retrouver avec un Boni de liquidation de: 798 + 7622 = 8 420 euros compte tenu de ce qu'il reste au bilan: passif capital social 7622 report a nouveau - 5191 resultat de l'exercice - 3296 decouvert bancaire 1663 total passif 798 Encore merci Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Re: Compte courant debiteur dissolution Ecrit le: 30/05/2012 16:37 0 VOTER Non. Boni = Total des comptes 1 - capital. Cordialement, Re: Compte courant debiteur dissolution Ecrit le: 30/05/2012 16:51 0 VOTER Ok donc je suis en mali de liquidation de 6824?

Pire, l'associé ainsi remboursé (surtout lorsqu'il est dirigeant) peut voir sa responsabilité engagée pour détournement d'actifs (délit pénal de banqueroute), responsabilité pour insuffisance d'actifs, interdiction de gérer ou faillite personnelle (délits civils)… Lorsqu'une procédure collective s'ouvre, l'associé ne peut valablement se faire rembourser son compte courant d'associé. L'associé titulaire d'un compte courant d'associé doit déclarer sa créance à la procédure collective pour avoir une chance d'être remboursé. L'associé titulaire d'un compte courant peut parfois être à l'initiative de l'ouverture de la procédure collective de la société. S'agissant d'un créancier comme les autres, et nonobstant sa qualité d'associé, il peut attraire la société en redressement ou en liquidation judiciaire. Observation: En revanche, seul le débiteur peut demander à bénéficier d'une procédure de prévention de ses difficultés (mandat ad hoc et conciliation) ou d'une procédure de sauvegarde. Dès qu'il a connaissance de l'ouverture de la procédure collective, l'associé qui souhaite obtenir le remboursement de son compte courant doit déclarer sa créance (solde du compte courant) à la procédure.