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Thursday, 15 August 2024
Retrouvez toutes les actualités de la ville de Nort-sur-Erdre. Affichage des résultats 253 à 270 sur 319 au total. S'abonner au flux RSS des actualités COVID-19, Infos pratiques COVID-19 | Fermeture des espaces publics de promenade Suite à l'arrêté préfectoral du 20 mars imposant de nouvelles restrictions, l'accès aux rives de l'Erdre, au plan d'eau, au Port Mulon et au Parc de La Garenne est strictement interdit. Mis en ligne le 23 mars 2020 Enfance-Jeunesse, Infos pratiques Transport scolaire – Lycée de Nort sur Erdre Le périmètre de transport du futur lycée public de Nort sur Erdre communiqué par la Région Pays de la Loire pour la rentrée scolaire prochaine est le suivant: Les communes de la sectorisation seront naturellement desservies: CassonPartie d'Héric située à l'est de la RN 137 SaffréNort sur ErdreJoué sur ErdreTrans sur ErdreLes TouchesPetit Mars Les communes suivantes sont déjà desservies... Mis en ligne le 20 mars 2020 COVID-19, Erdre & Gesvres COVID-19: les mesures prises par Erdre & Gesvres En raison des dernières mesures gouvernementales de confinement liées au Covid-19, les services de la communauté de communes Erdre & Gesvres sont fermés jusqu'à nouvel nos équipes se mobilisent et fonctionnent désormais à distance pour assurer, dans la mesure du possible, la continuité de services sur le territoire.

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Service Baby Sitting | Garde Enfants | Fille au Pair Contre Hébergement Les parents désireux de faire garder leur enfant à Nort-sur-Erdre, à temps plein, à la maison peuvent également faire appel aux services d'une tierce personne (Fille au pair / Baby-sitter / Nounou) en proposant en même temps le logement et le couvert. Le ou les parents peuvent opter de faire garder le ou les enfants par une personne qui intervient à votre domicile tout en étant logée, nourrie et sous certaines conditions, rémunérée (lire Calcul de la rémunération). Qu'il s'agisse d'une garde régulière à l'année ou lors de longues absences, la garde chez vous par une/un baby-sitter, fille/fils au pair ou une nounou, permet de respecter les horaires de la vie quotidienne de l'enfant en même temps que les vôtres. L'un des avantages du baby-sitting à la maison: le matin, vous échappez à la corvée du transport, souvent à la dernière minute, de vos enfants chez une assistante maternelle ou vers une structure d'accueil. Et si vous emmeniez également une baby-sitter dans vos bagages pendant vos vacances?

ACCUEIL ET CONTACT DES USAGERS L'accueil ainsi que tous les... Mis en ligne le 19 mars 2020 COVID-19, Infos pratiques, Vie économique COVID-19 | Les commerces ouverts Retrouvez les informations des différents commerces nortais ouverts en cette période de confinement. Mis en ligne le 19 mars 2020 COVID-19, Infos pratiques COVID-19 | organisation des services municipaux Fermeture des structures enfance-jeunesse et de la médiathèque, annulation d'événements, maintien des élections... Retrouvez toutes les mesures mises en place par les services municipaux face au COVID-19. Mis en ligne le 13 mars 2020 Infos pratiques, Travaux Route barrée | Vault En raison des intempéries, la route est interdite à la circulation entre la route d'Issé (RD69) et le lieu-dit Vault jusqu'à nouvel ordre. Mis en ligne le 09 mars 2020 Travaux Contournement | Travaux secteur de la Sangle Dans le cadre du chantier de contournement de la commune, le département a engagé les travaux dans le secteur de la Sangle. Retrouvez les informations relatives au chantier et à la circulation, régulièrement mises à jour.

3253-19 du même code, ne conférait pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire. Il ne pouvait dès lors être prétendu par les salariés que le régime de la prescription qui était applicable à leur demande en paiement n'était pas celui de la créance salariale, la prescription quinquennale, mais celui d'une décision de justice, à savoir la prescription trentenaire. Relevé des créances salariales francais. Ce raisonnement est censuré au visa des articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même Cour de cassation considère, dans un arrêt du 21 novembre 2012, que « le relevé des créances salariales, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation en ce qui concerne ces salariés, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable, ce dont il résultait qu'elle entraînait la substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale ». © LegalNews Auteur de l'article: la Rédaction Des juristes et des avocats publient sur des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique.

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réservé aux abonnés 26. 06. 12 En cas de redressement judiciaire d'une entreprise, le salarié est dispensé de déclarer ses créances: c'est au mandataire judiciaire d'établir les relevés des créances salariales. Le salarié est autorisé à contester si sa créance ne figure pas sur un relevé (il peut saisir le conseil des prud'hommes) et en cas de refus de l'AGS (régime de garantie des salaires) de payer une créance figurant sur un relevé... Pour y accéder: 3 possibilités! Vous avez parcouru 100% de l'article Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Relevé des créances salariales de la. Vous aurez besoin de votre numéro d'abonné. Je m'inscris Vous n'êtes pas abonné, abonnez-vous. Profitez de l'intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique. Je m'abonne découvrez gratuitement. Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l'accès complet au site Internet. Je decouvre

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Si vous avez plus d'info sur ce fameux relevé de créance salariale et l'inscription maintien de salaire? Je n'avais pas pensé au conciliateur de justice... Bien cordialement Vous devriez plutôt vous rapprocher du Représentant des Salariés... __________________________ Cordialement. P. M. Infos en Droit du Travail du privé: Mais si dernier salarié donc pas de représentant des salariés... Comment savoir si la liquidateur a bien demandé d'inscrire cette créance? Merci pour réponse Avez-vous déjà un compte sur le site? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express: J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d'inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l'exécution d'une relation contractuelle (article 6. Contestation du relevé des créances salariales : absence d'exigence de motivation de la demande de relevé de forclusion du salarié | La base Lextenso. 1. b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l'administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée.

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- La liste des personnes en arrêt maladie, maternité, accident du travail, en formation, …MAIS FIGURANT TOUJOURS DANS LES EFFECTIFS - La liste des personnes anciennement salariées, hors effectif (pour quelque raison que ce soit) mais à qui il est du des salaires ou un solde de tout compte avec les montants dus. Créances salariales : régime de prescription applicable - Actualité du Portail du Droit. Nous devons, en effet, convoquer sans délai, individuellement et par courrier séparé l'ensemble des salariés de votre société et procéder à leur licenciement. La liste des salariés doit comporter, outre les Noms, prénoms, adresses, nationalités, dates de naissance: - N° de Sécurité Sociale - Date d'entrée dans la société - Qualification, emploi, rémunération mensuelle brute - Montant des salaires dus - Les 13 dernières fiches de paye pour chacun d'eux, ainsi que les montants dus (salaires, congés payés, …). Les montants dus aux salariés doivent être attestés sincères et véritables par le représentant légal de l'entreprise.

2/ Vous recevez une lettre RAR pour un entretien préalable, au cours duquel la procédure vous est précisée. Nous répondons à vos questions. 3/ Vous recevez une lettre de licenciement pour raisons économiques, dans laquelle il est précisé les motifs du licenciement, la dispense de préavis, votre droit prioritaire à ré-embauche éventuel. Il vous est proposé les préstations d'aide au retour à l'emploi et expliqué les modalité de la CRP. Si votre employeur avait cotisé à un organisme de formation professionnelle continue, vous avez la possibilité de bénéficier d'un bilan de compétence ainsi qu'à une action de validation des acquis de l'expérience. La date effective du licenciement est la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. La valeur juridictionnelle du relevé des créances salariales | La base Lextenso. 4/ l'établissement du relevé de créances n'est possible qu'après la remise par votre employeur des documents demandés ci dessus. Liquidations judiciaires: compétence exclusive du liquidateur Cass soc, 15/11/2011, N° 10-17015 même si le jugement de liquidation judiciaire autorise la poursuite de l'activité avec maintien de l'administrateur, ce dernier n'a pas qualité pour procéder au licenciment du personnel de la seule compétence du liquidateur.

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