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Et précisément, au regard du droit civil, la location meublée reste une location civile. Le fait de soumettre les revenus à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux n'y change rien. Penser que, du même coup, le texte de l'article 35-I5°Bis du CGI introduit une requalification de la nature juridique de cette location relève d'une erreur fondamentale. L'imposition des revenus dans cette catégorie vise simplement à assurer une égalité de traitement fiscal entre deux contribuables dont l'activité repose sur une location de même nature: l'hôtelier et le bailleur de locaux meublés. Dans ces conditions, fidèle à sa grille d'analyse des opérations qui lui sont soumises, le Conseil d'Etat se réfère en premier lieu au droit civil (CE, 19 avril 2022, req. n° 442946). Après avoir rappelé que la location meublée revêt un caractère civil, le juge en conclut que ce réinvestissement dans tels ne présente aucun caractère économique. Néanmoins, il assortit cette affirmation d'un bémol d'importance en énonçant que: « une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d'importants moyens matériels et humains.
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» Aussi, il lui demande de préciser s'il convient de tenir compte des recettes brutes issues de la location meublée ou du bénéfice net (voir en ce sens la réponse publiée le 6 mars 2007 au Journal officiel «questions» de l'Assemblée nationale à la question no 114639 et non reprise au BOFiP depuis le 12 septembre 2012) et si les pensions et retraites du foyer fiscal entrent dans la masse des revenus venant en comparaison. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 27 AOÛT 2020 Réponse. − Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts (CGI) que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt.
Dans le prolongement de notre article « Comment faire de la location meublée en direct. Quelles autorisations? Quel bail? «, analysons ensemble les conditions d'imposition des locations meublées (location meublée professionnelles ou non professionnelles) à l'ISF. L'activité de location meublée (lmp ou lmnp) en théorie exonérée d'ISF au titre des biens professionnels exonérés. Les profits de l'activité de location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) malgré le définition civile de l'activité de location immobilière (meublée ou non). De cette considération fiscale, l'activité de location meublée bénéficie de nombreux principes dérogatoire dont la taxation au titre de l'ISF.