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Bonjour, j'ai réservée une robe de mariée d'occasion chez un prestataire. elle n'à qu'un seul model de la robe. sur la location, nous nous sommes mis d'accord sur le tarif. j 'ai payé la moitié de la somme. déjà, la facture n'est pas net, de plus je n'ai signé aucun contrat, et le ponpon, c'est que j'ai trouver ma robe en vente!! comment être sur d'avoir ma robe le jour J, puis je demander remboursement de ma somme (437€) facture: location + retouche 437. 50 €, sous total 437. Les professionnels et les futurs époux de Haute-Vienne espèrent que leurs mariages auront bien lieu - Limoges (87000). 5 euros, montant de la facture 437. 5 €pas de tva, solde 0. 00€ ( alors que la location est censée être de 875€ il n'y a ni écrit acompte, ni Hare sur la facture
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Dernière modification: 24-05-2022 Description Catégorie du métier Vendeur en équipement de la personne (Vendeur en articles d'habillement (lingerie, vêtements, chaussures, accessoires)) Secteur d'activité Commerce de détail d'habillement Lieu d'activité MONS [ARRONDISSEMENT] Fonction Au sein du magasin Rêve de Dentelle, spécialisé en robes de mariées et situé à Mons, vous réaliserez quotidiennement les tâches suivantes dans une atmosphère de travail chaleureuse: Présenter les articles en magasin, habiller les mannequins en boutique, organiser les tringles de modèles d'essayage. Organiser les robes par collection, organiser les vitrines d'accessoires, étiqueter les articles.
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Cass. crim., oct. 2002, n o 02-80952 F1670 COUR DE CASSATION (CH. CRIM. ) 8 OCTOBRE 2002 PRÉSIDENCE DE M. COTTE LOIS ET DÉCRET Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure et de compétence est d'effet immédiat. Il en est ainsi de l'art. Cass crim 8 janvier 2003 watch. 177-2 C. pr. pén. issu de l'art. 87-1 de la loi du 15 juin 2000 qui a donné compétence aux juridictions d'instruction lorsqu'elles rendent une ordonnance de non-lieu, de prononcer une amende civile contre la partie civile dont elles considèrent la constitution comme abusive ou dilatoire. Jocelyne X, épouse Y Pourvoi en cassation c. C. Renness, 17 janvier 2002 - Pourvoi n o 02-80.
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Par ailleurs, et à une moindre échelle, les incidences d'une telle solution semblent illogiques, car on pourra alors condamner plus fortement, voire seulement comme en l'espèce, le complice que l'auteur principal. C'est solution semble donc injustifiée. D'autant plus qu'il faut rechercher si la cour n'aurait pas pu condamner le complice sur un autre fondement que la complicité, au titre d'une infraction autonome par exemple. Responsabilité du fait d'autrui Commentaire de l’arrêt 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447 - Commentaire d'arrêt - Inès Ripoll. [... ] [... ] Une décision non suivie d'effet par la suite Ces critiques sont donc trop grandes pour pouvoir être suivies d'effet et c'est pour cela que la décision est isolée au vu de la jurisprudence qui a suivi et on peut donc penser qu'elle a été rendue pour des raisons de pure opportunité Les solutions de la jurisprudence postérieure: La solution du 8 janvier 2003 prise ultérieurement semble isolée et non être un revirement jurisprudentiel. En effet quelques mois plus tard la même chambre de la Cour rend un arrêt dans lequel elle revient sur la conception classique de la complicité.
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Le demandeur au pourvoi soutient d'une part qu'il n'existe pas de complicité sans infraction principale punissable et donc que la cour d'appel qui a condamné la personne qui a placé les stupéfiants dans les pneus comme complice des faits commis par le conducteur le 24 septembre 1998 et le 20 octobre 1998, alors qu'elle avait relaxé le conducteur au motif que l'élément intentionnel faisait défaut en ce qui le concerne, n'a pas légalement justifié sa décision. Le demandeur soutient d'autre part que la personne qui a placé les stupéfiants dans les pneus n'a été poursuivie qu'en tant que complice du délit d'exportation, détention et transport de produits stupéfiants et donc que la cour d'appel ne pouvait pas le condamner comme auteur principal de ce délit sans qu'il n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification substantielle de qualification. La cour d'appel a donc violé les articles 11-4, 121-3, 121-6, 121-7, 222-16 alinéa 1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6§1 et 3 de la CEDH, le principe des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale.