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Sunday, 2 June 2024
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Quant au Comité social et économique, il doit être consulté sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. Ici encore, un accord d'entreprise peut réduire le contenu et la périodicité de cette consultation. Par ailleurs, chaque élu au comité social et économique peut déclencher un « droit d'alerte - droit des personnes » notamment en cas de discrimination. Ce droit, encore peu mobilisé, s'avère efficace quand il est mis en œuvre. Enfin, lors des négociations au niveau des branches professionnelles sur les grilles de classification, les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles et les modes d'évaluation des emplois doivent être établis selon des règles qui assurent l'application du principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Ces négociations, prévues légalement depuis 2014, devraient permettre de revaloriser les emplois majoritairement occupés par des femmes, notamment dans les professions essentielles dites de « seconde ligne » pendant la pandémie.

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Dans l'Union européenne, bien que l'égalité des genres soit un des principes fondateurs et que le principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ait été introduit il y a plus de 60 ans, les femmes sont toujours payées en moyenne 13% de moins par heure que leurs homologues masculins. Le Parlement européen veut changer cela. L'égalité de rémunération est régie par une directive européenne, mais le Parlement a demandé à plusieurs reprises sa révision et l'adoption de mesures supplémentaires. En savoir plus sur les actions du Parlement européen en faveur de l'égalité des sexes. Introduction d'obligations de transparence salariale En avril 2022, le Parlement a soutenu une proposition de la Commission pour des règles de transparence salariale, mais a demandé qu'elles soient plus étendues. Le Parlement souhaite que les entreprises de 50 employés, et non de 250 comme le proposait la Commission européenne, soient obligées: de divulguer des informations permettant de comparer plus facilement les salaires, de rendre compte de l'écart de rémunération entre les sexes, d'élaborer un plan d'action en faveur des femmes si l'écart est d'au moins 2, 5%, d'interdire le secret salarial.

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Harcèlement sexuel et violence: engager des démarches de prévention et de protection via des formations et sensibilisations auprès des collaborateurs. Pour en savoir plus, téléchargez le plan d'action. En 2021, l' index d'égalité femmes-hommes de l'institut est de 84/100. Cet index de l'égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Les détails de ce bon résultat obtenu au titre de l'année sont les suivants: Écarts de rémunération femmes – hommes à coefficient et âge comparable: 34 sur 40 points. Écart de taux d'augmentations individuelles: 35 sur 35 points. Augmentations au retour de congé de maternité: 15 sur 15 points. Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations: 0 sur 10 points. Inscrivez-vous à la newsletter de l'IRT SystemX et recevez chaque mois les dernières actualités de l'institut:

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Cependant, les accords conclus dans les entreprises prévoient encore trop souvent des dispositions décevantes. Une des causes majeures provient du fait que ces négociations ne commencent pas par l'établissement d'un diagnostic partagé de la situation des femmes dans l'entreprise. Or, en droit comme en médecine, il n'est pas de bonne thérapie sans un diagnostic préalable, complet et pertinent. La loi prévoit l'obligation d'établir plusieurs documents pour faire un état des lieux. Il s'agit de la « base des données économiques, sociales et environnementales » (BDESE) et de l' « index », qui mesure les inégalités de rémunération dans les entreprises d'au moins 50 salariés et attribue une note sur 100 chaque année. Cependant, ces outils, malgré leurs apports importants, notamment dans les entreprises encore peu investies sur le sujet, ne s'avèrent pas suffisants pour établir un diagnostic complet. Depuis les ordonnances de l'automne 2017, par accord d'entreprise, il est possible de prévoir un contenu réduit de la BDESE.

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Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés. L'article D. 2323-12 du code du travail précise la liste de ces indicateurs: répartition des effectifs, durée et organisation du travail, données sur les embauches et les départs, promotions, ancienneté, rémunérations, formation, recours au congé paternité, existence de formules d'organisation du temps de travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle, participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance, etc. Depuis le 1 er janvier 2012, le rapport doit également comporter un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, les actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. Il évalue aussi les mesures prises au cours de l'année écoulée. Une synthèse de ce plan d'action est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage, de mise en ligne sur le site internet de l'entreprise ou par tout autre moyen adapté.

Calcul de l'écart de rémunération: différence de salaire horaire brut moyen entre les hommes et les femmes salariés, en pourcentage du salaire horaire brut moyen des hommes. Salariés de l'industrie, de la construction et des services (hors services publics). Lecture: en République tchèque, le salaire horaire brut moyen des femmes est inférieur de 21, 1% au salaire horaire brut moyen des hommes en 2017. Source: Eurostat - © Observatoire des inégalités Photo / © apops - [ 1] L'écart de rémunération publié par Eurostat représente la différence de salaire horaire brut moyen entre les hommes et les femmes salariés, en pourcentage du salaire horaire brut moyen des hommes.

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