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Définition du recours contre tiers Tout accident entraîne la réparation, par le responsable, des dommages subis par la victime. Cette réparation s'effectue dans le cadre d'une action exercée contre le responsable ou son assureur. Mais si la victime est indemnisée dans le cadre de la responsabilité civile, elle perçoit parfois des prestations sociales qui participent également à la réparation de son préjudice. C'est pour éviter une double indemnisation que la loi a prévu la possibilité pour la Sécurité Sociale d'en demander le remboursement à l'auteur responsable du dommage. Le recours contre tiers est donc l'action exercée par une caisse de Sécurité sociale qui a indemnisé les dommages corporels occasionnés à un assuré social. >> À lire aussi - Convention IRSA: définition et fonctionnement Bases juridiques du recours contre tiers Le recours contre tiers est prévu par les articles L. L 376 1 du code de la sécurité sociale securite sociale belge. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité sociale. Il s'agit d'un recours subrogatoire, c'est-à-dire que la caisse d'assurance maladie est subrogée dans les droits de la victime.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985 Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. La mise en cause de l’organisme de sécurité sociale - Légavox. 376-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée. Entrée en vigueur le 21 décembre 1985 9 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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L'appel à la cause avant le jugement Lorsque l'on est victime d'une infraction pénale, on est en droit de réclamer une juste indemnisation des différents préjudices subis. Cette demande est formalisée par écrit avant le procès pénal ou verbalement à l'audience pénale. L 376 1 du code de la sécurité sociale e sociale du lamentin. Mais attention: si vous avez bénéficié de soins pris en charge par votre caisse de Sécurité Sociale, vous devez impérativement appeler à la cause cette caisse pour que le jugement qui sera prononcé lui soit « commun et opposable ». Cette condition est prévue par l'article L. 376-1 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale: « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.

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Principe de la mise en cause de la CPAM Lorsqu'une personne subit un préjudice corporel dont le fait générateur est imputable à un tiers, elle a la possibilité d'engager juridiquement la responsabilité de ce tiers afin d'obtenir une indemnisation. L'indemnisation du préjudice pourra être prononcée tantôt par une juridiction civile, tantôt par une juridiction pénale, selon la nature du fait générateur. Article L376-1 Code de la sécurité sociale. Dans l'attente du jugement, l' organisme de sécurité sociale va prendre en charge les frais de santé de la victime qui devront également être supportés par le responsable du dommage. Dans cette perspective, la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale par la victime est indispensable sous peine d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation. Mise en œuvre de la mise en cause de la CPAM Ce principe est fixé par l'alinéa 8 de l' article L376-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose: « L'intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement ».

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Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime. Article R376-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. Pour l'exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du présent code. → Versions

Article L376-1 Entrée en vigueur 2018-01-01 Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. L 376 1 du code de la sécurité sociale ecurite sociale luxembourg. Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

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