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soc. 24 septembre 2008, n° 06-43529). 2/ Comment le contrat d'extra doit-il être rédigé? Le contrat d'extra correspond à un CDD et doit donc répondre aux conditions exigées par ce type de contrats. Ainsi, le contrat d'extra doit mentionner (C. trav. art. L. 1242-12): L'indication du motif de recours et des textes applicables (cf.
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A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. 1242-12). Il doit comporter l'ensemble des mentions rappelées ci-dessus (§ 2). Le contrat d'extra doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (C. 1242-13).
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Lorsque le salarié est malade, un médecin peut lui prescrire un arrêt de travail jusqu'à son rétablissement. Pendant l' arrêt maladie, le salarié ne travaille pas et son contrat est suspendu. Le Code du travail prévoit un traitement spécifique pour les salariés en arrêt maladie, notamment en ce qui concerne leur indemnisation. Par ailleurs, certaines conventions collectives prévoient des règles particulières en arrêt maladie: c'est le cas de la convention des hôtels cafés et de la restauration (HCR). Quelles sont les particularités de la convention collective HCR en arrêt maladie? Comment est indemnisé l'arrêt maladie? La convention collective HCR prévoit-elle le maintien du salaire? Faut-il prévoir un traitement spécifique en paie? PayFit fait le point. Contrat de travail chr la. Sommaire Quelles sont les démarches et les obligations de l'employeur des HCR en arrêt maladie? Aucune formalité spécifique n'est prévue par la convention collective de la restauration pour notifier l'arrêt maladie. C'est pourquoi, un employeur des HCR suivra les formalités prévues par le Code du travail.
Il existe deux types de CDD, les CDD à terme précis et les CDD sans terme précis. Le premier comporte une date de fin précise dès sa conclusion contrairement au second qui doit simplement comporter une durée de référence minimale. Les contrats à terme précis dans le cadre de la convention HCR sont généralement utilisés afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité ou d'occuper un emploi saisonnier. Les contrats sans termes précis sont quant à eux généralement utilisés pour remplacer un salarié temporairement absent, remplacer un salarié provisoirement à temps partiel ou occuper un emploi saisonnier. Pour les CDD à terme précis conclus dans le cadre d'un accroissement soudain d'activité, ils ne peuvent être conclus et renouvelés que dans la limite de 60 jours maximum par trimestre. CDD HCR (Hôtels, cafés, restaurants) - Modèle PDF à télécharger. Le cas échéant, l'extra pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Pour les CDD saisonniers avec terme précis, ils ne pourront être conclus pour une une durée inférieure à 1 mois et supérieure à 9 mois.
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