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Monday, 26 August 2024
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Le juge administratif peut être saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un logement étudiant géré par le Crous, même si la résidence universitaire ne constitue pas une dépendance du domaine public. Expulsion d un lycée ou d un logement la. Il lui incombe de veiller non seulement à la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public, mais aussi au respect de la vie privée et familiale garantie notamment par la Convention européenne des droits de l'homme, rappelle le Conseil d'État dans deux arrêts du 16 avril 2019 (n° 426074 et n° 426075), commentés par le juriste Marc Debène. Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 95% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)? Je me connecte

Si vous déménagez et que votre enfant est inscrit dans un collège ou un lycée, il peut changer d'établissement ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente. Maintien de l'enfant dans son établissement Changement d'établissement Maintien de l'enfant dans son établissement Si vous déménagez, votre enfant peut terminer sa scolarité dans l'établissement qu'il fréquente. Toutefois, vous devez signaler votre nouvelle adresse au secrétariat de l'établissement. Changement d'établissement Selon l'endroit où se situe votre nouveau logement, vous dépendez d'un collège ou d'un lycée du secteur. Les démarches diffèrent selon que vous changez d'établissement de secteur ou non. Vous changez d'établissement de secteur Si le collège ou le lycée de secteur est différent de celui fréquenté par votre enfant, vous pouvez demander à l'inscrire dans ce nouvel établissement. Des places doivent cependant être disponibles. EXPULSION D UN LYCEE OU D UN LOGEMENT - Solution Mots Fléchés et Croisés. Contactez l'établissement concerné pour connaître les documents nécessaires à l'inscription.

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511-43 du Code de l'éducation. Si tel n'est pas le cas, les parents doivent s'en plaindre, par écrit, au DASEN et au recteur. Élèves de plus de 16 ans Tout élève âgé de plus de 16 ans exclu définitivement de son établissement a également le droit d'être rescolarisé après son exclusion. Il est interdit de refuser la rescolarisation d'un élève au motif qu'il est âgé de plus de 16 ans et n'est plus soumis à l'obligation scolaire. L'article L. Expulsion des logements de fonction : Education et Territoires. 122-2 du Code de l'éducation pose le principe que "tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans" et ajoute qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau. Une affectation doit donc toujours être proposée à l'élève exclu définitivement de l'établissement. La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 qui vise à limiter le décrochage scolaire a rappelé cette obligation de réaffectation des élèves âgés de plus de 16 ans après une exclusion: "Un élève exclu définitivement de l'établissement, même s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire (âgé de plus de 16 ans), doit pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé et se présenter à l'examen. "
Je leur explique alors que je ne sortirai pas de chez moi et appelle mon assistante sociale. L'huissier m'intime l'ordre de partir et me dit: "Vous prenez vos affaires et vous vous cassez! " ». L'avocate de Mégane, maître Muriel Ruef complète: « L'assistante sociale atteste par écrit qu'elle a eu Mégane au téléphone pendant que l'huissier était là, qu'elle l'a entendue très nettement dire à l'huissier: "Je ne veux pas partir, je ne sais pas où aller". Concrètement, ça s'appelle une opposition à une expulsion! » L'huissier, qui se voit opposer une fin de non-recevoir, ne se débine pas pour autant et prend « Mégane par ruse », explique maître Muriel Ruef: « L'huissier lui a dit: "Prenez ce sac, posez le là-bas". Le "là-bas", c'était dans le couloir. "Maintenant, vous êtes dehors, vous ne rentrez plus! Expulsion d un lycée ou d un logement un. " Et ils ont sorti ses affaires au fur et à mesure! » Deux versions Lorsque la police arrive, l'huissier et ses acolytes dénoncent des outrages et des menaces de mort à leur égard. Mégane conteste cette version: « Les policiers ont écouté l'huissier, qui racontait n'importe quoi, que moi et mon ami avions été violents.

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Après deux premières années difficiles, elle se réoriente en septembre dernier en sociologie. Son année, comme beaucoup d'étudiants, est compliquée: confinement, couvre-feu, cours à distance. Sa situation financière est précaire: elle ne peut plus prétendre aux bourses étudiantes. Expulsion d un lycée ou d un logement d. À cela s'ajoutent des tensions avec la directrice de sa résidence « Le Triolo », située sur le campus universitaire de Villeneuve d'Ascq, à quelques arrêts de métro de Lille. Depuis janvier 2020, la directrice lui reproche les allées et venues de son petit ami – pourtant chose courante dans les résidences étudiantes – qu'elle accuse d'insultes envers le personnel. Emmanuel Parisis, directeur du Crous à Lille, abonde en ce sens: « Son ami n'est pas étudiant, et elle n'a pas le droit d'héberger clandestinement quelqu'un. Et c'est quelqu'un qui est dangereux, qui a menacé des personnels. Il a menacé de mort la directrice et un étudiant qui est veilleur de nuit dans la résidence. Il y a eu deux plaintes de déposées.

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