Commandement De Payer Visant La Clause Résolutoire Bail D Habitation – Roscoff | Gîtes Étudiants | Aubergesdejeunesse.Com ®

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Sunday, 30 June 2024

La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties. Dans l'hypothèse d'un contrat de bail, la clause résolutoire peut stipuler qu'en cas de manquement au paiement du loyer par le locataire, le bail sera résilié de plein droit (ce faisant, le locataire perdra son titre d'occupation et sera sujet à expulsion et pénalités diverses). Afin que cette clause résolutoire produise tout son effet, le bailleur se doit de signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ce commandement de payer est un acte d'huissier qui doit revêtir des mentions et des formes spécifiques à peine de nullité. Ce commandement ouvre un délai d'un mois conféré au locataire pour s'acquitter de sa dette (le paiement du loyer échu). A défaut de paiement dans le délai d'un mois, le locataire est déchu de son droit d'occupation. Ce caractère unilatéral et automatique de la déchéance du droit fait-il obstacle à la contestation par le locataire du commandement de payer?

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Or, la Cour a relevé que, selon les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable à la cause, « toute clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». Ainsi, pour la Cour, l'absence de stipulation d'un délai d'au moins deux mois a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989. Elle en déduit que le commandement de payer délivré sur le fondement d'une telle clause, qui encourt la nullité, ne peut produire effet, nonobstant le fait qu'il mentionne que ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de deux mois et faute pour le débiteur de s'être exécuté, que le bailleur pourra se prévaloir de la clause. Par conséquent, peu importe que le commandement de payer, c'est-à-dire l'acte d'huissier, le précise, le bailleur ne pourra pas se prévaloir de la résolution de plein droit du bail si la clause résolutoire inscrite audit bail ne mentionne pas le délai prévu à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

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Dans ces conditions, la Cour décide que la demande de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire est rejetée. Seule la condamnation à l'arriéré locatif a été prononcée.

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Ces délais supplémentaires sont donc accordés aux personnes de bonne foi, car le premier délai légal de deux mois ne peut être réduit ou supprimé qu'en cas de voie de fait (notamment pour les squatteurs). Ces délais sont cumulatifs et se combinent avec la trêve hivernale prévue à l'article L613-3 du code de la construction et de l'habitation, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante pendant laquelle toutes les expulsions sont suspendues. Pendant ces délais incompressibles, il n'est pas rare que l'occupant, devenu sans droit ni titre, n'ayant plus rien à perdre, ne procède désormais plus à aucun règlement, tout en se maintenant dans les lieux. Le bailleur doit donc se montrer très patient et il n'est pas arrivé au bout de ses peines. V. Le concours de la Force publique. Même après avoir épuisé tous les moyens légaux, il n'est pas rare que l'occupant se maintienne dans les lieux en l'absence d'exécution de la décision d'expulsion. Dès lors que l'ordre public n'est pas en cause, l'Etat dont le concours a été sollicité, a l'obligation en application de l'article L153-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution de fournir son concours à l'expulsion et il ne peut s'y soustraire sauf à voir sa responsabilité engagée.

Mod è le Le modèle de commandement proposé doit être adapté au cas par cas.

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