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Les Rendez-vous du Notaire | 19 juillet 2021 Pourquoi l'agent immobilier n'a-t-il pas fait signer le compromis de vente et pourquoi est-ce le notaire qui encaisse le dépôt de garantie? Les Rendez-vous Du Notaire #25- Rédaction du compromis de vente et perception du dépôt de garantie et MySweetImmo vous présentent l'épisode 25 de « Les Rendez-vous du Notaire ». Question de Richard, Libourne: « J'ai signé un compromis de vente chez le notaire alors que j'ai visité la maison et traité avec l'agent immobilier. Pourquoi l'agent immobilier n'a-t-il pas fait signer le compromis et pourquoi est-ce le notaire qui encaisse le dépôt de garantie? La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires de France. ». Dans ce podcast hebdomadaire, Patrick Mc Namara, fondateur de, répondra aux questions concrètes posées sur la page dédiée. Patrick Mc Namara Il y a deux sujets évoqués ici: la rédaction du compromis de vente et la perception du dépôt de garantie. En ce qui concerne la rédaction du compromis de vente et sa signature: il n'est ni obligatoire ni systématique que l'agent immobilier rédige le compromis ou encaisse le dépôt de garantie.
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Chaque page doit être paraphée par l'acheteur, le vendeur, et le tout validé par le notaire. Il est possible d'utiliser la signature électronique dans de nombreuses études, car la signature page par page est bien souvent très longue. Quel taux pour votre projet? Le dépôt de garantie lors de la signature du compromis de vente chez le notaire La signature du compromis de vente vous engage, et vous oblige à mener tous les efforts pour que la vente aboutisse, que vous soyez l'acquéreur ou le vendeur. En plus de son obligation de devoir acheter le bien, le futur acquéreur doit également régler un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme, dont le montant varie entre 5 à 10% du montant de la vente finale. Rendez vous notaire compromis de vente et erratum. Cette somme sert à garantir votre bonne foi, et est encaissée par le notaire sur l'un des comptes à la caisse des dépôts et consignations. Lorsque la vente sera validée, et que le contrat définitif sera signé, le montant total dont vous devrez vous acquitter sera déduit de ce dépôt de garantie.
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Une fois trouvé le logement et signé le compromis ou la promesse de vente, il reste à concrétiser l'achat par un acte notarié. Le délai entre promesse et acte de vente peut durer deux à trois mois, car de nombreuses vérifications doivent être faites, et divers documents, réunis. Très souvent, c'est le notaire du vendeur qui se charge d'authentifier l'acte de vente. Mais rien ne vous interdit de faire également appel au vôtre. C'est d'autant plus judicieux que vous ne paierez pas plus cher. Lorsque plusieurs notaires sont en présence, ceux-ci se partagent en effet les honoraires. A la date convenue, le déroulement de la vente s'accompagne d'un certain formalisme. Le notaire doit, en effet, procéder à la lecture de l'acte. N'hésitez pas à le questionner sur des éléments qui ne vous semblent pas clairs. Une fois signé, l'acte vous engage définitivement. Vous devenez propriétaire du bien à votre tour et le vendeur doit vous remettre les clés. Rendez vous notaire compromis de vente « fdj. C'est aussi le moment où vous payez le prix convenu et les frais qui y sont liés, notamment les honoraires du notaire.
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Claudine, pas d'inquiétude. Une promesse de vente reçue par un notaire est très sécurisée. Ce qui est important c'est que les deux contrats contiennent bien toutes les clauses suspensives, les conditions de la vente, les contraintes et une clause d'exécution forcée. Rendez vous notaire compromis de vente strasbourg hilti. A consulter: Ne peut-on pas signer l'acte de vente sans promesse? Pour participer à la prochaine émission Les Rendez-vous du Notaire, posez votre question sur notre page dédiée! Ouvrir un dossier de vente
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