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Sunday, 30 June 2024

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La fiscalité indirecte comprenait également d'autres taxes dont les droits de marchés ruraux, les droits de régie, les droits des pauvres, les vérifications des poids et mesures. 5 Toutes ces impositions taxes et prélèvements à cette période de l'histoire du Maroc avaient un seul objectif: Redynamiser l'économie et financer les travaux relatifs à la construction des infrastructures de communication telles que les routes bitumées, les voies ferrées, les infrastructures portuaires et aéroportuaires etc… 5 L'évolution de la fiscalité marocaine depuis l'instauration du Protectorat: Livre 4: Le sort de la fiscalité dans L'évolution du Maroc moderne. Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal. Jacques Jouannet. Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1953 Section 3: Le système fiscal marocain au lendemain du protectorat Adoptée sous Hassan II par référendum le 7 Décembre 1962, la première Constitution marocaine consacre formellement le principe de la légalité de l'impôt. Ainsi, à son article 53, elle dispose et prévoit que « Le Parlement vote la loi de finances dans les conditions prévues par la loi organique » La loi de finances est par définition celle qui autorise le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques.

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Autre nouveauté apportée dans le système fiscal du Maroc au lendemain de l'indépendance est l'imposition selon les régions ou zones géographiques. Le territoire marocain se divisait ainsi donc en quatre régions fiscalement différentes. Ce sectionnement avait pour objectif de promouvoir un développement harmonieux du territoire national. L'imposition sur le revenu global des personnes physiques résidentes à raison de leur revenu global et non résidentes pour leurs revenus de source marocaine non passibles d'imposition ou exonérés à l'étranger a vu le jour en 1972. Chapitre II: Les sources du droit fiscal marocain L'obligation fiscale qui pèse sur chaque citoyen au Maroc tire sa source de plusieurs corpus constitutionnels, légaux et réglementaires. Le présent chapitre vise à en faire une exposition précise. Section 1: La constitution De toute évidence, le bloc constitutionnel est la source suprême du droit fiscal au Maroc. Livre de fiscalité marocaine pdf gratuit. C'est elle qui contient et énonces les principes généraux relatifs à l'organisation et au fonctionnement du monument fiscal marocain.

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Les lois de finances votées annuellement au Maroc après l'indépendance, se caractérisent par la formalisation légale des diverses impositions. Des réformes et aménagements fiscaux ont été progressivement introduits dans ces lois de finances. Etendue de la mission de consulting fiscal Les impositions sur les consommations ont été remodelées avec l'introduction d'un tarif douanier modernisé synonyme de l'abandon du taux uniforme d'imposition au profit des taux distincts (Les biens d'équipements et les matières premières étaient taxés à des taux assez faibles (moins de 10%), les demi-produits entre 5 et 20%, les produits de consommation entre 15 et 35% et les produits inutiles de 50% à 100%. ) L'impôt sur le revenu a été institué formellement par les diverses lois de finances. Fiscalité marocaine exercices corrigés pdf | Fiscalité, Economie gestion, Gestion. Il était qualifié de Prélèvement sur les Traitements et Salaires (PTS) et s'appliquait sur les revenus des personnes physiques travaillant soit dans la fonction publique ou en entreprise privée. Le taux de cette imposition croissait avec le revenu imposable et était compris entre 6% à 36%.

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Home » Fiscalité » La Fiscalité de l'entreprise Marocaine PDF 2018 - brahim aaoudi La Fiscalité de l'entreprise Marocaine PDF Auteur: brahim aaoudi Nombre de pages: 219 Taille: 43 Mo L'ouvrage comprend: cours résumés / exercices corrigés taxe sur la valeur ajoutée impôt sur les sociétés impôt sur les revenus Lien de Téléchargement Source | Cours fsjes Pour supporter l'équipe du site, Partagez sur Previous « Prev Post Next Next Post » By Abdettawabe à 01:36:00 Libellés: Aucun commentaire: Enregistrer un commentaire

A titre d'exemple, la signature à Paris le 29 mai 1970 d'une convention entre l'Etat Français et le Maroc en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1971 ou encore la Convention entre le Royaume des Emirats et celui du Maroc signée le 09 Février 1999 et rentrée en vigueur le 02 Juillet 2000 tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Rechercher Abonnez-vous! Livre de fiscalité marocaine pdf download. Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d'études! Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d'études!