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Conditions d'émission Les titres-restaurant - support papier ou support dématérialisé - doivent obligatoirement permettre la consultation d'un certain nombre de mentions selon des modalités différentes en fonction de la nature du support. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale grille. Sous forme papier Sous forme dématérialisée Sont notamment mentionnés sur le support papier: le nom et l'adresse de l'émetteur; le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes; le montant de la valeur libératoire du titre; l'année civile d'émission; le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission. Doivent figurer sur le support physique du paiement dématérialisé et le cas échéant, être accessibles sur l'équipement terminal utilisé pour procéder au paiement: le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes. Le salarié doit notamment pouvoir accéder de manière permanente et gratuite, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal utilisé pour procéder au paiement: au solde de son compte de titres-restaurant; au montant de la valeur libératoire du titre; au montant des titres périmés.

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Interdictions Les titres-restaurant ne sont pas en principe utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les titres restaurant sont utilisables le week-end et les jours fériés mais uniquement s'ils sont utilisés dans des restaurants. Concernant les titres-restaurant dématérialisés, le solde du compte personnel du salarié ne peut être converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des activités de l'entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise. Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? | service-public.fr. Pour le respect de cette interdiction, une base de données, mise en place par l'émetteur, recense les opérations de conversion par employeur et par salarié. Conditions d'exonération L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel: aucune disposition de la réglementation en vigueur n'impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Effet: Entrée en vigueur de la délibération transposant l'indemnité. eures et 6 heures pendant au moins 6 heures consécutives. Délibération de l'organe délibérant. Bénéficiaires: Les bénéficiaires de l'indemnité de panier sont: Titulaires, stagiaires et contractuels dès lors que la délibération le prévoit pour ces derniers, employés à temps complet, partiel ou temps non complet. Il appartient à l'autorité territoriale de définir les emplois susceptibles de bénéficier de cet avantage. Selon le ministère de l'Intérieur, les agents des cadres d'emplois de la filière police municipale qui relèvent d'un régime indemnitaire spécifique ne sont pas éligibles à cette prime (QE n° 51523 JO (AN) Q du 4 mai 1992). Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale de corse. Conditions d'octroi: Accomplir ses fonctions entre 21 heures et 6 heures pendant au moins 6 heures consécutives. Montant de l'indemnité de panier: Montant de référence au 1er janvier 2000 Taux: 1, 97 euro par nuit. Cette indemnité ne peut être versée aux agents logés par nécessité absolue de service.

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À noter Les titres-restaurant sont destinés aux salariés de l'entreprise, quels que soient « la nature ou la forme juridique du contrat de travail », souligne la CNTR, ainsi que le personnel « stagiaire ou intérimaire », ajoute la direction de l'information légale et administrative.

Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales: titleContent de l'entreprise.

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48 5. 10 113. 65 (98, 25% bruts + 100% part employeur prévoyance) (2) Cotisation CNRACL sur TBI et NBI 1802. 67 9. 94 179. 19 30. 65 551. 62 Cotisation RAFP (plafond 20% TIB) (7) 351. 22 5. 00 17. 56 5. 56 Cotisation ATIACL (5) 1756. 09 0. 40 7. 02 Fonds de solidarité chômage (6) 2056. 16 1. 00 20. 56 Cotisation CNFPT 1802. 90 16. 22 Cotisation obligatoire centre de gestion 1802. 33 5. 95 Cotisation additionnelle centre de gestion 1802. 80 14. 42 Cotisation santé centre de gestion 1802. 37 6. 67 Net imposable (brut - cot. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale - Dossier spécial : Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale | Éditions Weka. (3)) 1936. 65 Prévoyance complémentaire (1) 2179. 50 1. 20 26. 15 Titres-restaurant (4) 17. 00 3. 00 51. 00 Contribution sociale généralisée non déductible (2) 2228. 48 2. 40 53. 48 CRDS (2) 2228. 48 0. 50 11. 14 Total des retenues 948. 45 Heures Brut Av. en nature Net fiscal Net imposable NET À PAYER 1795. 18 € Mensuel 151. 67 2267. 91 0 (3) 1936. 95 Cumul (1) Prévoyance complémentaire Agent a choisi de cotiser à raison de 1, 20% du TIB + NBI. Sa cotisation ne sera pas déductible du revenu imposable car adhésion facultative.

Le gouvernement fait de la politique de l'alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales et un vecteur de santé publique et de transition écologique Dans ce cadre, la restauration collective est concernée par 5 mesures phares: Intégration de produits durables et de qualité dans les assiettes: 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de produits biologiques, sont requis depuis le 1 er janvier 2022; 60% de produits durables et de qualité pour les familles de viandes et de poissons dont attendus au 1 er janvier 2024 (taux porté à 100% pour la restauration d'État). Information des convives: Elle doit être effective par communication électronique et par voie d'affichage dans le restaurant, et préciser la part de produits durables et de qualité. Diversification des sources de protéines et menu végétarien: Obligation de proposer une option végétarienne quotidienne dans la restauration collective d'État, les établissements publics et entreprises publiques nationales au 1 er janvier 2023; Obligation d'élaborer un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines.

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