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Cependant, les héritiers doivent les légaliser, prouver qu'il s'agit du dernier testament accordé, les traduire et les apostiller. Tout cela allongera les procédures et les rendra plus coûteuses. Hériter d’un bien en Espagne, comment faire ? - Myriam Delonca Avocate. En outre, il faut tenir compte du fait qu'en Espagne, le délai pour traiter une succession est de six mois, à compter du décès du testateur. Règlement successoral européen Pour tous les citoyens ayant la nationalité d'un des pays de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande et de la Grande-Bretagne, il existe le règlement européen n ° 650/2012 du 4 juillet 2012. Ce règlement facilite le traitement des successions et simplifie l'homologation des testaments préparé devant l'autorité d'un pays européen. Le règlement européen sur les successions établit comme loi applicable à la succession celle de la résidence habituelle du testateur et non celle de sa nationalité. Autre chose, c'est qu'il est précisé dans le testament que la loi que vous souhaitez appliquer pour traiter votre succession, celle de votre nationalité.
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Les étrangers vivant en Espagne doivent déterminer si les droits de succession en Espagne les concernent. En 2015, l'Union européenne (UE) a introduit des réglementations autorisant les citoyens de l'UE (et certains citoyens de pays hors-UE) vivant en Espagne à désigner les lois de leur pays ou les lois espagnoles qui s'appliqueront à leur succession. La juridiction désignée s'appliquera à l'ensemble de la succession, peu importe l'emplacement des actifs. Si un résident étranger décède sans avoir écrit de testament ou sans avoir déclaré la juridiction choisie, ce sont les lois du pays dans lequel la personne vivait durant les cinq dernières années qui sont applicables. Même s'il n'est pas obligatoire de réaliser un testament espagnol, les résidents étrangers doivent enregistrer un testament ou déclarer la juridiction qu'ils ont choisie. Droit de succession en espagne pour les non residents born. Régime de succession espagnol L'Espagne dispose d'un système de loi civile, de sorte que les bénéficiaires payent des droits de succession. Par contre, dans les pays de Common Law (ex: le Royaume-Uni et les États-Unis), la succession est imposée avant d'être distribuée aux bénéficiaires.
En effet, il existe en fonction du degré de parenté des abattement de droits, au sein du droit Espagnol on évoque le système des réductions fiscales. Ces réductions sont règlementées par plusieurs textes, d'une part l'Impôt National est réglementé dans la Loi 29/1987, du 18 décembre et le RD1629/1991 et d'autre part les différentes communautés autonomes possèdent leur propre imposition complémentaire sur l'imposition des droits de succession. A titre d'exemple, voici la loi espagnole dite loi nationale met en place des réductions d'impôts en vigueur à ce jour: – Descendants jusqu'à 21 ans: De 15. 956, 87 EUR à 47, 858, 59 euros, en fonction de l'âge. – Descendants, ou adoptés d'âgé de plus de 21 ans, les conjoints survivants et les ascendants: 15. Droit de succession en espagne pour les non résidents étrangers. 986, 87 EUR. – Autres membres de la famille: 7. 993, 46 EUR Ces réductions sont les minimales que peuvent être appliqués dans un cas de succession. Mais, chaque région peut améliorer et augmenter (pas réduire) les réductions fixées par l'Etat.
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