Transports Routiers : L'Imbroglio Juridique De La Majoration Des Heures Supplémentaires
En plus de ces règles générales, la convention prévoit des indemnités pour les salariés en arrêt maladie ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 100% de la rémunération du 6 ème au 40 ème jour d'arrêt 75% de la rémunération du 41 ème au 70 ème jour d'arrêt. Ces critères augmentent ensuite lorsque le salarié atteint 5 ans d'ancienneté puis 10 ans d'ancienneté.
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La prime de 13e mois dans le transport routier de voyageurs Droit du travail Transports routiers Référence: WTR. 05. 2. 050 Les personnels des entreprises de transport routier de voyageurs bénéficient d'une prime de 13e mois prévue par la convention collective. La bonne méthode Etape 1 - Savoir quels sont les personnels éligibles La prime de 13e mois concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise: qui relèvent des annexes I à III de la convention collective nationale des transports routier; et qui ont 1 an d'ancienneté, apprécié au 31 décembre de chaque année. La prime de 13ème mois : attribution et calcul | Rue de la Paye. Evitez les erreurs Le rôle des RP Les sanctions possibles Notre conseil Questions réponses Vous êtes sur une version de démonstration Révolutionnez votre quotidien avec l'offre ACTIV. Conçue pour vous accompagner de l'embauche jusqu'au départ des salariés, la solution Droit du travail Transports routiers ACTIV allie l'information synthétique des fiches pratiques à l'interactivité des procédures Lumio pour vous permettre de trouver rapidement des réponses adaptées et personnalisées à votre situation.
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La paie de décembre rime souvent avec treizième mois. Ce dernier est dans de nombreux cas prévu par la convention collective. C'est pourquoi il est important de bien décrypter cette prime, pour s'assurer de verser le bon montant aux bons salariés… Treizième mois: ce que peuvent prévoir les conventions collectives La fin d'année qui approche est souvent synonyme de treizième mois (ou « prime de fin d'année ») pour les salariés. Cet avantage n'est pas prévu par la loi. Il peut l'être par le contrat de travail, mais sa source la plus fréquente est la convention collective. 13ème mois transport de voyageurs gouv. En pratique, vous devez verser cette prime aux salariés en CDI comme en CDD, aux temps complet comme aux temps partiel. Mais, dans ce dernier cas, vous pouvez effectuer un prorata en fonction de l'horaire de travail. Parfois, la convention collective subordonne le versement du treizième mois à une condition de présence à l'effectif à la date du paiement. Encore faut-il que la date à laquelle la présence est exigée ne soit pas postérieure à celle du versement, sinon les juges estiment une telle condition nulle et vous ne devez pas en tenir compte.
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Changement d'tablissement - Annexe IV: Ingnieurs et cadres En date du 30 octobre 1951 Sauf spcification expresse dans la lettre ou le contrat d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour le lieu de travail prvu par cette lettre ou ce contrat.
L'article 42 ajoute à ce dernier thème "les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer leur taux de majoration", mais attention seulement pour les transports routiers de marchandises. L'article 42 y ajoute également un quatrième thème qui figurait parmi les revendications intégrées dans le protocole de 2017: les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier. Par ailleurs, l'article 42 prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, lorsqu'ils ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justificatifs. La prime de 13e mois dans le transport routier de voyageurs - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot. Une sanctuarisation qui fragilise les ordonnances?