Comment Remplir Attestation Simplifiée Cerfa 13948 03

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Monday, 13 May 2024

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Si vous êtes sur cet article, c'est que vous songez à réaliser des travaux de rénovation pour votre logement. FELICITATIONS! Comme vous le savez certainement, certains travaux peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 10% et 5, 5%. Pour bénéficier de ces taux, vous devez remplir une attestation de TVA simplifiée et la remettre à l'entreprise qui effectue les travaux. Alors, c'est parti, nous allons vous aider à remplir votre attestation en moins de 5 minutes! Attestation de TVA : de quoi s'agit-il ?. L'attestation de TVA simplifiée et normale Avant tout de chose, l'attestation de TVA est un document obligatoire. Avec cette attestation, vous certifiez que les travaux correspondent bien aux conditions pour profiter des taux de TVA réduits à 10% et 5, 5%. Selon la nature de vos travaux, il existe 2 types d'attestations: attestation normale 1300-SD (numéro Cerfa 13947*01): concerne les travaux sur les éléments de gros œuvre et/ ou sur les 6 lots de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage.

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Ministère chargé des finances - Cerfa n° 13948*05 Autre numéro: 1301-SD Uniquement pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre sur moins de 5 lots du second œuvre: isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement... Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contacter l'organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

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Les conditions relatives aux types de locaux Pour être éligibles, les prestations de rénovation pour l'attestation de TVA doivent être effectuées dans des locaux d'habitation. Il peut s'agir en outre d'un appartement, d'un logement d'hébergement collectif ou encore d'une maison. À savoir que les locaux commerciaux ne sont pas éligibles aux prestations de rénovation pour l'attestation de TVA réduit ou intermédiaire.

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Editeur: Ministère du Budget Télécharger Gratuitement (239, 82 Ko) Français Pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements, il faut télécharger et remplir une attestation TVA dont le formulaire est disponible ci-dessus. Ce formulaire Cerfa 13947 concerne les travaux d'une certaine importance qui affecte le gros oeuvre (murs, cloisons, etc. Télécharger Formulaire Cerfa 13948 - TVA simplifiée (gratuit) - Droit-Finances. ). Dans le cas contraire et pour les travaux de moindre importance, une attestation TVA simplifiée suffit. Dernière mise à jour le jeudi 5 avril 2018 à 15:10:42 par Matthieu Blanc.

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Récapitulatif des conditions pour profiter de la TVA réduite Voici les différentes étapes à suivre pour compléter votre attestation de TVA simplifiée: Identité du client ou de son représentant L'attestation simplifiée doit être remplie par la personne qui décide de faire réaliser les travaux. Cela peut être le propriétaire, le locataire, le syndicat... Nature des locaux Vous devrez tout d'abord indiquer la nature des locaux et leur localisation. Cette étape cherche avant tout à valider que les locaux soient bien destinés au logement et non à une utilisation professionnelle; ou dans d'autres cas, que les travaux permettent de transformer en logement un local dont ce n'était pas la fonction jusqu'à présent. Comment remplir attestation simplifiée cerfa 13948 03 lte. Nature des travaux Il s'agit désormais de vérifier que les travaux réalisés répondent aux conditions de la TVA réduite. Dans le cas d'une réduction de TVA 5, 5%, c'est également lors de cette étape que vous aurez l'occasion de déclarer l'amélioration énergétique liée à la réalisation de ces travaux.

Lorsque vous réalisez des travaux de rénovation dans votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5, 5% ou 10% en fonction de la nature des travaux. Pour en bénéficier, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et être affecté à l'habitation. Lors de la signature de votre devis, il vous sera demandé de compléter une attestation simplifiée afin d'attester que vous répondez bien aux critères pour profiter de cette baisse de TVA. Nous allons voir ensemble dans cet article comment la compléter. Obtenez un devis Recevez votre devis sur-mesure sous 24h