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Comme vu précédemment, en principe, il s'agit notamment de l'obtention d'un prêt bancaire. Sachez aussi, Comment procéder à la vente d'un fonds de commerce? Préalablement à toute formalité de publicité, l' acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré auprès du service des impôts et, ce, sous peine de nullité de la publicité. L'enregistrement de la vente doit être effectué auprès du centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce: Quelle est la clientèle du fonds de commerce? Parmi les éléments composant le fonds de commerce, la clientèle constitue un élément essentiel sans lequel le fonds n'existe pas. Elle peut être définie comme l'ensemble des personnes disposées à entretenir des relations contractuelles avec un commerçant. Quand vous décidez de vendre votre fonds de commerce? Lorsque vous décidez qu'il va être bientôt temps de vendre votre fonds de commerce, prenez rendez-vous avec votre expert-comptable. Il est impératif de le prévenir et de voir s'il a des conseils pour la vente.
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Il aura sûrement des suggestions à vous faire pour améliorer la valorisation financière de votre entreprise. Quel est le délai de vente d'un fonds de commerce? Dans le cas particulier où le vendeur du fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, le délai de 2 mois doit s'écouler entre la notification de la volonté de vendre à l'exploitant du fonds et la réalisation de la vente. Quel est le fonds de commerce? Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qui permettent l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. La cession du fonds de commerce, plus couramment désignée sous le terme de vente du fonds de commerce, est donc l'opération par laquelle le propriétaire cède l'ensemble des éléments à un tiers en échange d'une somme d'argent. Comment procéder à la cession d'un fonds de commerce? La cession d'un fonds de commerce consiste à vendre l'ensemble des éléments corporels (mobilier, matériel …) et incorporels (clientèle, enseigne…). Cette opération est strictement encadrée par la loi, notamment pour protéger les créanciers du vendeur.
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