Heures Supplémentaires Fonction Publique Territoriale

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Monday, 20 May 2024
Cas particuliers des agents à temps partiel: Les agents à temps partiel autorisé ainsi que les agents à temps partiel de droit peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en dépassement du temps correspondant à leur quotité. Les modalités d'application de ces heures supplémentaires sont les mêmes que pour les heures supplémentaires des agents à temps complet (les conditions pour en être bénéficiaire, les modes de compensation,.. ). Le mode de calcul de l'heure supplémentaire pour les agents à temps partiel est toutefois spécifique. Heures supplémentaires fonction publique territoriale concours. (Montant annuel brut du salaire) / (52 x nombre réglementaire d'heures par semaine). Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé: il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent. Heures supplémentaires de nuit: Heures effectuées entre 22 heures et 7 heures Contingent d'heures supplémentaires: Le nombre maximum d'heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 25 heures.

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En général pour 39h00 semaine, les agents disposent de 23 RTT/an, mais c'est aussi en fonction de la collectivité Lydie57 Messages: 336 Enregistré le: jeu. Heures supplémentaires fonction publique territoriale de la république. 3 mars 2011 13:52 par Lydie57 » lun. 2019 16:54 bonjour ne pas oublier également le compte épargne temps qui, si cela a été voté, peut accepter des heures supplémentaires dans la limite fixée par le comité technique et la délibération. Pour information, dans ma ville (11 000 h) on peut y mettre 20 jours de congés, tous les artt et 5 jours d'heures supplémentaires (35 h)

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Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécruité sociale pour 2019 et à l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et, dans la limite de 5000 € nets par an, d'impôt sur le revenu. S'agissant de l'exonération de cotisations salariales, la mesure prend la forme d'une réduction de cotisations (cotisation RAFP pour les fonctionnaires et cotisations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire pour les agents contractuels de droit public) imputée sur la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base. Cette réduction de cotisations n'aura ainsi aucune incidence sur les droits sociaux pour les assurés en matière d'assurance vieillesse. Heures supplémentaires fonction publique territoriale de corse. Les heures supplémentaires demeurent soumises à la CSG et à la CRDS. L'exonération d'impôt sur le revenu aura pour conséquence d'exclure les heures supplémentaires de l'assiette imposable: la réduction d'impôt sera donc prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source.

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Au-delà de 35 heures Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article 2 du d écret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié. L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements.

Textes: Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet