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> Les règles plus « techniques » concernant le fonctionnement de l ' officine, la communication et la publicité n'y figurent plus mais devraient être intégrées au code de santé publique (CSP). À noter: les articles du code font aussi partie du CSP. … >S 'abonner
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Article réservé aux abonnés Un nouveau projet du code de déontologie des pharmaciens, adopté par l'Ordre le 4 octobre, a été adressé à Olivier Véran, ministre de la Santé. À l'occasion de la 33e Journée de l'Ordre des pharmaciens, Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national (CNOP), a annoncé avoir transmis au cabinet du ministre de la Santé une version actualisée du code de déontologie des pharmaciens. Ce nouveau projet comprend des adaptations du métier de pharmacien aux nouvelles missions, mais aussi des évolutions des moyens de communication. Le texte intègre également les conditions d'utilisation par les pharmaciens des nouveaux outils et services numériques et prévoit leur participation aux structures de coopération tel que l'exercice coordonné. Adressant directement son propos au ministre - malheureusement présent à l'événement que par vidéo - la présidente de l'Ordre a rappelé: « Il y a trois ans, à ce même endroit, votre prédécesseur, Agnès Buzyn, s'était engagé à publier ce code au premier trimestre 2019.
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Ces sanctions sont indépendantes des poursuites civiles ou pénales qui pourraient, dans certains cas, s'y ajouter. Des devoirs et interdictions généraux Cette partie énonce les règles générales de comportement professionnel auxquelles sont soumis tous les pharmaciens, notamment: respecter la vie et la personne humaine; contribuer à l'information et à l'éducation sanitaire du public; préserver son indépendance professionnelle; respecter le secret professionnel; ou encore faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à leur art. Des dispositions spécifiques par métier Le code de déontologie traite ici de règles plus particulières, propres aux différents modes d'exercice. Officine et pharmacie à usage intérieur (établissement de santé): participation à la protection de la santé, tenue de la pharmacie, relations avec le public... Entreprise de fabrication ou de distribution en gros de produits pharmaceutiques: définition des attributions des pharmaciens et du personnel, formation aux bonnes pratiques, contrôle de l'exactitude de l'information scientifique, médicale et pharmaceutique...
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Nous sommes bientôt en 2022, et même si divers événements ont causé du retard, ce projet est désormais, et à nouveau, entre vos mains. Le code de déontologie est notre boussole, nous en avons besoin. Il est en adéquation avec la réalité du terrain. » Ne cachant pas une certaine impatience, Carine Wolf-Thal appelle de ses vœux une publication du texte au début de l'année 2022. Le projet du code de déontologie est consultable sur le site de l'Ordre. Source:
→ La responsabilité ordinale Le pharmacien sera sanctionné en cas de manquement à ses obligations déontologiques prévues par le code de déontologie et le code de la santé publique. Ainsi, en cas de manquement, le Procureur de la République, un patient, un confrère, l'agence régionale de santé ou encore " l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sont autorisés à saisir les institutions ordinales. Dans ce cas, une première tentative de conciliation sera organisée au niveau départementale entre les parties et en cas de désaccord persistant, une audience aura lieu devant les instances régionales, puis nationales du conseil de l'Ordre des pharmaciens. Les instances ordinales seront autorisées à prononcer des sanctions hiérarchiques allant de l'avertissement jusqu'à la radiation du Tableau de l'Ordre. A titre d'exemple: *l'indépendance du pharmacien vis à vis des lobbying pharmaceutiques. Sur ce point, le code de déontologie et les pouvoirs réglementaires (ordonnance 2017-49 du 19 janvier 2017) ont mis en place un dispositif anti cadeaux.
05/12/2021 | Le Moniteur des.. Auteur(s): Matthieu Vandendriessche Le projet de nouveau code de déontologie adopté par l'Ordre national des pharmaciens conserve les fondamentaux de l'exercice officinal. Peu d'évolutions sont observées en matière de communication et de publicité par les texte, qui doit encore être validé et officialisé par le ministère de la Santé, tient compte désormais du numérique, de la pratique de l'exercice coordonné ou encore du signalement des victimes de violences conjugales. De manière principes généraux de la déontologie s'appliquent aux outils et services numériques. Ces derniers ne doivent pas altérer la qualité de la prise en charge du patient ni celle des actes... ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné. Déjà abonné? Identifiez-vous Pas encore abonné? Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android Abonnez-vous Oups, ce pseudo est déjà associé à un compte Vous êtes, identifiez-vous.