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Présomption d'imputabilité [ modifier | modifier le code] Avant la création des tableaux la victime qui voulait être indemnisée en cas de maladie professionnelle devait assigner son employeur devant les tribunaux et apporter la preuve de la responsabilité de l'entreprise. Tableau maladie professionnelle 98 plus. Or, dans de nombreux cas il est difficile au salarié d'apporter la preuve absolue qu'il existe bien une relation de cause à effet entre l'exercice de sa profession et la maladie dont il est atteint – comment prouver par exemple qu'une hernie discale est bien consécutive à des manutentions au travail et non à des efforts fournis pendant des activités de loisir? - C'est pourquoi la législation a prévu que la charge de la preuve ne soit pas imputée à la victime. Pour simplifier la procédure, il a été établi pour chaque maladie professionnelle un « Tableau » qui énumère les conditions nécessaires pour que l'affection en cause soit considérée comme étant d'origine professionnelle. Si toutes ces conditions sont remplies la maladie est automatiquement reconnue comme professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve que l'affection a bien été contractée au travail, c'est ce qu'on appelle la présomption d'imputabilité.
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Le délai de reconnaissance d'une maladie professionnelle du tableau 98 est de trois mois à six mois lorsque le dossier passe par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Présentation du tableau 98 du Régime Général DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
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MALADIES N° DU TABLEAU DATE DE CRÉATION DERNIÈRE MISE A JOUR Affections professionnelles provoquées par le Cobalt et ses composés 70 19. 07. 80 07. 03. 2000 Affections respiratoires dues aux poussières de carbures métalliques frittés ou fondus contenant du cobalt 70 bis Affections cancéreuses broncho-pulmonaires primitives causées par l'inhalation de poussières de cobalt associées au carbure de tungstène avant frittage 70 ter Affections oculaires dues au rayonnement thermique 71 19. 09. 82 Affections oculaires dues au rayonnement thermique associé aux poussières 71bis 03. Tableau maladie professionnelle 98 8. 91 Maladies résultant de l'exposition aux dérivés nitrés des glycols et du glycérol 72 06. 02. 83 Maladies professionnelles causées par l'antimoine et ses dérivés 73 11. 03 Affections professionnelles provoquées par le furfural et l'alcool furfurylique 74 26. 06. 84 Affections professionnelles résultant de l'exposition au sélénium et ses dérivés minéraux 75 Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile 76 15.
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Principes fondamentaux de l'évaluation de l'incapacité Rubriques indispensables à lire pour comprendre l'évaluation du taux d'incapacité Comment est évalué le taux d' invalidité? Quel calcul en cas d'aggravation? Tableau maladie professionnelle 98 km. Taux d'incapacités indicatifs des différentes pathologies Exemple question de victimes sur l'invalidité Taux d'invalidité Je viens d'être mis en invalidité partielle permanente par la MSA (je suis agriculteur) cat 1 pour une maladie non professionnelle, et mon assureur privé vient de statuer à 40% le taux d'invalidité pour la rente avec 25% de taux fonctionnel. Il s'agit de tachycardie ventriculaire catécholergiques. J'ai un défibrillateur automatique implantable en prévention secondaire donc plus de permis professionnel et j'ai arrêté mon activité, éleveur de bovin viande. J'ai un traitement à vie de bêta bloquant et anticoagulant. D'après le barème de droit commun du concours médical on aurait dû me donner un taux entre 30 et voudrait savoir comment ils décident de passer de l'un a l'autre du statut, insuffisance cardiaque moyenne a gravé pour une maladie très rare chez un adulte 47ans).
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Tableau n° 98 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°99-95 du 15 février 1999 – art. 1 JORF 16 février 1999
99 Périonyxis et onyxis 77 19. 11. 83 13. 89 Affections provoquées par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leur dépendances 7 8 Lésions chroniques du ménisque 79 23. 85 Kératoconjonctivites virales 80 Affections malignes provoquées par le bis (chlorométhyle) éther 81 22.
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