Scandale Pour Un Milliardaire Pdf Ekladata – Article 51 Du Décret Du 16 Octobre 2020

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Friday, 16 August 2024

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L'ensemble du département des Bouches-du-Rhône placé en état d'urgence sanitaire renforcé Mise à jour le 27/10/2020 Face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire dans les Bouches-du-Rhône et conformément aux annonces du Premier ministre du 22 octobre, de nouvelles mesures sont nécessaires afin de casser les chaînes de contamination à la Covid-19 et d'éviter la saturation des services d'urgence et de réanimation. Un nouvel arrêté préfectoral a donc été publié ce samedi 24 octobre. Article 51 du décret du 16 octobre 2020 1. Les déplacements des personnes sont désormais interdits entre 21h00 et 06h00 sauf dérogations (cf. article 51 du décret du 16 octobre 2020) dans l'ensemble des communes des Bouches-du-Rhône.

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Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 octobre 2020. Jean Castex Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Article 51 du décret du 16 octobre 2020 tv. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent alinéa sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. Tribunal administratif de Toulouse : Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit la fréquentation des salles de sport, sauf à certaines catégories de personnes. »; — 3° L'annexe 6 est complétée par l'alinéa suivant: « – le vaccin Moderna Covid-19 mRNA; ». Article 2 Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié: — 1° Au 4° de l'article 34, après les mots: « services administratifs », sont insérés les mots: « et aux activités de soutien pédagogique »; — 2° Au VIII bis de l'article 53-1, la référence au I de l'article L. 5126-1 de ce même code; — 3° L'annexe 4 est complétée par l'alinéa suivant: Article 3 Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient. Article 4 Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.