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Les délits sont des infractions pénales punies d 'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves. L'ordonnance pénale délictuelle est applicable aux délits listés à l'article 398-1 du CPP. Exemple: La conduite sous stupéfiants C'est le Tribunal correctionnel, compétent en matière de délits, qui statuera dessus. Bon à savoir: les crimes, c'est-à-dire les infractions pénales punies de plus de 10 ans de réclusion criminelle, ne sont pas concernés par cette procédure. La Cour d'Assises ne rend donc pas des ordonnances pénales. De plus, il convient de préciser que cette procédure n'est applicable qu'aux personnes majeures! Comment se déroule la procédure d'une ordonnance pénale? Si le Procureur de la République décide de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, il va alors directement communiquer le dossier de l'affaire en cause au Président de la juridiction compétente. Dans un même temps, il transmettra également ses réquisitions sur la ou les peines qu'il souhaite voir prononcer.
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Infractions Au Code De La Route: Attention À L'ordonnance Pénale - Légavox
3. Comment l'ordonnance pénale m'est-elle adressée? Il existe trois possibilités pour vous notifier une ordonnance pénale: – Par lettre recommandée avec accusé de réception. – Lors d'un rendez-vous judiciaire avec un représentant du Parquet. Vous serez alors destinataire d'une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale. – Ou par une personne habilitée. La notification de l'ordonnance pénale est le point de départ du délai pour y former opposition. 4. Aurais-je un casier judiciaire si j'accepte l'ordonnance pénale délictuelle? Oui, cela est systématique. Les délits figureront sur votre casier judiciaire. Vous serez en état de récidive légale si vous réitérez les faits pendant une durée de 5 ans. 6. L'ordonnance pénale ne mentionne pas de perte de points, vais-je quand même en perdre? Oui, à condition qu'une perte de points soit prévue par la Loi pour les infractions commises. L'ordonnance pénale ne mentionne jamais la perte de points encourue. Il est essentiel de se renseigner sur votre solde de points et sur le nombre de points en jeux avant que l'ordonnance ne devienne définitive.
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Un avocat en droit routier peut cependant contester cette procédure afin de défendre dûment tous vos arguments au tribunal. Les délais à respecter pour s'opposer à une ordonnance pénale Pour une contravention, vous disposez de 30 jours pour vous opposer à l' ordonnance pénale à partir de sa notification. Pour un délit, vous disposez de 15 jours de plus, soit 45 jours. Pourquoi s'opposer à une ordonnance pénale? Le fait de faire opposition ou non à une ordonnance pénale est un choix à faire avec votre avocat.
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Les informations à retenir L'ordonnance pénale est un jugement pris dans le cadre d'une procédure judiciaire simplifiée, dans laquelle vous ne pouvez ni faire valoir vos droits, ni être entendu. L'ordonnance pénale vous condamne définitivement à la perte de points, au paiement d'une amende et potentiellement à l'interdiction de conduire pendant plusieurs années. Suivant l'analyse de votre dossier, votre avocat vous conseillera sur l'opportunité de contester l'ordonnance pénale et sur vos chances d'obtenir sinon un non-lieu, une atténuation de vos peines.
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L'intérêt de contester l'Ordonnance pénale Si vous contestez l'ordonnance pénale: Le paiement de l'amende est suspendu. Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police, une audience ainsi que des débats ont alors lieu. Vous pourrez être assisté d'un avocat qui consultera votre dossier et préparera votre défense. Les arguments de contestation de l'ordonnance pénale Votre avocat peut: Soulever des vices de procédure qui peuvent émailler une verbalisation et obtenir votre relaxe. Vous n'êtes plus coupable, vous récupérez votre permis de conduire et vos points Exemple: le contrôle d'alcoolémie peut être invalidé si la personne soumise au dépistage a consommé de l'alcool moins de 30 minutes avant le contrôle (Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres).
Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, l'usager de drogues risque 1 an de prison au maximum et 3 750 € d'amende au maximum. Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne... ). L'amende forfaitaire: titleContent payée est inscrite au casier judiciaire. L'amende qui ne serait pas réglée figure au casier judiciaire à l'expiration du délai de prescription de la peine. Ce délai est de 6 ans pour les délits et de 3 ans pour les contraventions à compter du jour où la décision est devenue définitive.
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