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La garantie décennale pour un électricien va lui permettre d'être protégé en cas de sinistre: détérioration au niveau du tableau électrique, défauts, malfaçons, etc. que ce soit lui mais aussi les propriétaires. Explications. Qu'est-ce que la garantie décennale pour électricien? La garantie décennale, également nommée assurance décennale, a été rendue obligatoire en 1978. Elle concerne tous les professionnels qui effectuent des travaux de rénovation ou encore de construction chez un maître d'ouvrage. L'assurance décennale fonctionne sur le même principe pour chaque acteur du bâtiment quel que soit son métier. Cependant, cette garantie va s'adapter en fonction du champ d'action du professionnel: ainsi, une assurance décennale ne sera pas la même pour l'électricien que pour le poseur de véranda. Il revient à l'électricien lui-même de souscrire ce type d'assurance. Assurance décennale electricien (courant faible, domotique,..). Celle-ci a pour vocation de couvrir, pendant dix années à partir de la réception des travaux, tous les dommages ainsi que les malfaçons qui apparaissent sur le chantier effectué par l'électricien, et que le maître d'ouvrage n'aurait pas vus immédiatement.
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Voici un exemple. Un électricien intervient pour un dépannage électrique sur un contacteur jour nuit. Ce dernier n'est pas installé correctement et provoque un départ d'incendie dans le tableau électrique. L'électricien qui est responsable de l'intervention engage ici sa responsabilité décennale. Effectivement, la non conformité à engendré un incendie rendant l'installation électrique non utilisable. Attention ce n'est qu'un exemple. Il n'y a pas de règle générique à ce propos et c'est au final, au niveau juridique, que les décisions sont prises pour mobiliser ou pas l'assurance décennale d'un professionnel. Un client peut il me demander une attestation de garantie décennale? Un client peut demander l'assurance décennale de tous les professionnels qui interviennent chez lui, qu'ils soient électricien ou non. Assurance décennale électricien, combien ça coûte ?. Mais c'est avant tout un devoir du professionnel d'avertir son client qu'il est couvert par une assurance garantie décennale. La meilleure façon de le faire, c'est de l'indiquer sur le devis concernant les travaux.
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Mais pour enclencher l'assurance décennale, la responsabilité du constructeur doit être reconnue et prouvée. "Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère " dixit l'article 1792 du code civil. Qui doit souscrire une assurance décennale? Tout constructeur intervenant directement ou indirectement dans la mise en oeuvre de travaux de construction ou rénovation d'un bâtiment neuf ou ancien doit souscrire une assurance décennale: entrepreneur, artisan; promoteur immobilier, lotisseur; maître d'œuvre; concepteur: architecte, bureau d'étude, géomètre... Garantie décennale électricité. ; Quels dommages couvre une assurance décennale? L'assurance décennale couvre les dommages, défauts ou vices de gros œuvre et second œuvre constatés après la construction ou la rénovation d'un ouvrage: Les vices ou défauts affectant la solidité de l'ouvrage et des équipements liés: fissures, chape, canalisations, installation électrique… Les vices ou défauts rendant inhabitable ou impropre le bâtiment: défauts d'isolation, d'étanchéité...
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En matière de construction, de rénovation ou encore d'aménagement de surface, la loi française impose aux professionnels du bâtiment de souscrire à des assurances pour garantir les ouvrages pendant le déroulement du chantier et pendant dix ans pour l'assurance RC décennale. Garantie décennale electricien installation électrique. L'électricien doit également souscrire une assurance décennale pour électricien, avec un certain nombre de spécificités liées à son métier, et doit pouvoir présenter lors de la signature d'un chantier l'attestation d' assurance décennale pour électricien. Les assurances obligatoires Deux assurances sont imposées par la loi: l'assurance décennale pour électricien et la garantie biennale. Ces deux assurances obligatoires garantissent la remise en état des installations pendant les deux années qui suivent la livraison du chantier pour l'assurance biennale, et pendant dix années pour l'assurance décennale pour électricien. Caractéristiques des assurances biennale et décennale pour électricien Ces deux assurances visent à protéger le maître d'ouvrage contre des problèmes éventuels en cas de malfaçon ou de non-respect des normes pour les produits installés, ou encore de non-respect des règles qui encadrent et réglementent l'installation d'un circuit électrique dans un bâtiment d'habitation ou des locaux professionnels.
Les problèmes pouvant découler d'une installation électrique défectueuse sont fréquemment grave. Par exemple, ils peuvent provoquer des incidents majeurs: surchauffes, incendies, détérioration du système, effondrement… Voici une liste non exhaustive d'exemples de type de sinistres qui peuvent engager la responsabilité décennale de l'électricien comme: Une surchauffe du tableau électrique; Un disjoncteur ne fonctionnant pas et dont le dysfonctionnement entraîne une détérioration d'équipements et de matériels électriques; Un départ d'incendie; Des gaines mal enfouies ou mal sécurisées… Tous ces dommages lourds sont couverts par la décennale. Comment choisir son devis pour une assurance décennale électricien? Choisir son assureur n'est pas une décision à prendre à la légère. Garantie décennale electricien installation. Il est important de bien réfléchir afin d'obtenir le meilleur contrat. L'une de meilleures solutions est de comparer les différentes propositions pour choisir la meilleure. Vous pouvez contacter directement divers assureurs, leur faire part de vos critères et besoins afin d'obtenir des devis.
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