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Tuesday, 13 August 2024

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Dernier paragraphe (Réaffirmation de l'intérêt du candidat et de sa disponibilité. ) Je réaffirme mon intérêt indéfectible et mon souhait d'intégrer votre structure et j'espère avoir l'opportunité de discuter davantage avec vous d'une éventuelle opportunité de collaboration. Modele contrat de travail enseignant privé france. Je reste à votre entière disposition pour toute information que vous jugerez importante et/ou complémentaire. Nom et prénom du candidat Signature

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Les années de service effectuées à temps partiel en application de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, sont considérées comme années de service accomplies à temps plein dans le décompte des dix ans exigés. Les années de services effectuées à temps incomplet jusqu'au 31 décembre 1996 doivent être prises en compte au prorata de la quotité de service, y compris dans le cas des personnels qui complètent leur service d'enseignement par des fonctions de direction ou de formation dans les conditions prévues au 2° des articles R. Modèle contrat de travail enseignant privé. 914-44 et R. 914-54 du code de l'éducation. En revanche, les années de service effectuées à temps incomplet à compter du 1er janvier 1997 doivent être décomptées comme des années de service à temps complet. Par ailleurs, sont notamment exclus: - la durée du service national; - les services de maîtres d'internat, de surveillant d'externat; - les services accomplis en qualité de professeur adjoint d'éducation physique et sportive stagiaire issu du concours. II - Mise en forme des propositions d'inscription Les dossiers de candidature qui vous sont adressés doivent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1999 pris en application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, être accompagnés par: - un curriculum vitae, présenté selon le modèle joint en annexe II.

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Les maîtres doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes: - bénéficier, au 31 décembre 2008, de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée professionnel. Modele contrat de travail enseignant privé de la. Dans ce dernier cas, les postulants devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d'inspection; il en sera de même pour tous les certifiés enseignant dans une discipline pour laquelle il n'y a pas d'agrégation; - être âgés de quarante ans au moins au 1er octobre 2009; - justifier à cette même date de 10 années de services effectifs d'enseignement dont 5 années dans l'échelle de rémunération de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel. À cet égard, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d'enseignement. Sont pris en compte à partir du moment où ce sont des services d'enseignement: - l'année ou les années de stage accomplis en situation (en présence d'élèves); - les services d'enseignement ou de documentation en tant que titulaire ou non titulaire dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et ceux effectués en tant que délégué auxiliaire, maître contractuel ou agréé dans un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant également du ministère chargé de l'éducation nationale.

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Accueil > Abécédaire réglementaire Contrat de scolarisation Temps de lecture: 3 minutes Dans un souci de qualité des relations avec les familles, le contrat de scolarisation peut devenir un précieux outil. Objectif: définir les conditions dans lesquelles un enfant sera scolarisé dans un établissement catholique ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties, école et parents. Grille et salaire minimum enseignement privé indépendant en 2021. Contenus: les obligations des signataires du contrat - Pour l'école, présenter son projet éducatif, son règlement intérieur et apporter toutes précisions sur le coût financier pour les familles en contrepartie des prestations qui seront offertes. - Pour les parents: le respect de l'obligation scolaire; l'adhésion au projet de l'école et l'engagement au respect du règlement intérieur; l'acceptation de la charge financière et de l'obligation d'assurances. Le contrat peut également mentionner d'autres aspects correspondant à des situations particulières. Il précisera aussi les conditions de l'éventuelle rupture du contrat.

​ Article 13. Affiliation caisse de retraite complémentaire ¶ Mme/M. ______________________ sera affilié auprès de(s) caisse(s) de retraite suivante (s) ________________ (à compléter en indiquant nom précis de la(les) caisse(s) retraite complémentaire). ​ Article 14. Prévoyance ¶ Mme/M. ______________________ sera affilié auprès de la prévoyance prévue par _______________ (à compléter par convention collective, accord collectif, etc. Modele contrat de travail enseignant privé ldp. ) dont le nom est _____________________ (à compléter en indiquant nom précis de la prévoyance). Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________ Signature du salarié Signature de l'employeur (Précédée de « Bon pour accord » (Précédée de « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé ») ou « Lu et approuvé »)