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Tuesday, 27 August 2024

Les parents sont en mesure de fixer eux-mêmes la répartition des frais dans le cadre d'un divorce mais le tribunal veillera toujours à une juste répartition et à ce que les l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté. Les parents sont tenus d'assister leurs enfants jusqu'à ce que leur formation soit achevée dans le cadre d'un processus scolaire normal. Avocats spécialisés dans le droit de la famille à Bruxelles. Les contributions alimentaires respectives peuvent donc être adaptées dans le temps. L'autorité parentale Une des questions que soulève l'introduction d'une action en divorce concerne l'autorité parentale. Les parties devront s'accorder pour déterminer quel parent exercera l'autorité sur la personne des enfants. Cela inclut la prise de décision sur des matières importantes telles que: la domiciliation la scolarité les questions de santé l'orientation religieuse et philosophique En principe l'autorité parentale est conjointe mais certaines circonstances exceptionnelles (désintérêt d'un des parents, absence, violence) peuvent justifier l'autorité parentale exclusive d'un des parents.

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L'usufruit étant défini à l'article 578 du Code civil comme étant: « Le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » L'usufruit tel que visé à l'article 858 ter du code civil porte sur: – les biens existants au jour du décès hors les biens légués (sauf si le conjoint survivant peut en demander la réduction car il est héritier réservataire (art 921 CC) – il peut être également renoncer à l'action en réduction article 918 CC) – les biens donnés avec réserve d'usufruit article 858 bis CC (usufruit continué) pour autant que la qualité d'époux soit acquise au moment de la donation (non taxé) – les biens donnés dans la mesure ou le conjoint survivant peut demander la réduction ou profiter de celle-ci. Le mariage est donc une protection intéressante pour le conjoint survivant. Avocat droit de la famille bruxelles http. Il est également possible de réduire l'usufruit. (cf article 914 CC) ou de limiter les droits aux biens donnés ou légués (article 1094 CC) L'usufruit s'applique alors d'abord sur la quotité disponible et s'il n'y a pas assez, alors sur la réserve.

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