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Friday, 9 August 2024

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Loi 2021-1900 du 30-12-2021 Publié le 05/01/2022 ©iStock Impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu 2021 sont revalorisées de 1, 4% et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022 (art. 2). Comptable pour particulier les. Le revenu exceptionnel ou différé net s'entend, pour l'application du système du quotient, après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit… Plus-value immobilière et résidence principale: les consommations énergétiques une preuve quasi indiscutable La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle confirme que les consommations énergétiques sont une preuve quasi indiscutable pour caractériser ou non la résidence principale du cédant. Elle précise également que pour se prévaloir de l'assouplissement tenant au fait que le bien a été occupé jusqu'à sa mise en vente il faut pouvoir justifier de cette date.

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