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Elle permet, enfin, d'apporter une clarification au champ d'application du Code de la consommation par l'insertion dans l'article liminaire d'une définition complétée de la notion de consommateur, pour préciser expressément qu'une activité agricole doit être regardée comme une activité professionnelle et qu'un agriculteur agissant dans le cadre de cette activité ne peut pas se prévaloir de la protection offerte au consommateur. Nouvelle partie législative du Code de la consommation | Lexbase. Par ailleurs, cet article liminaire est enrichi de la définition des notions de non-professionnel et de professionnel résultant soit des Directives européennes applicables, soit de la jurisprudence nationale. L'aménagement du plan constitue le volet principal de la recodification. 1 087 articles législatifs ont été redistribués dans huit nouveaux livres qui se substituent aux cinq livres actuels: - livre Ier - Information du consommateur et pratiques commerciales; - livre II - Formation et exécution des contrats; - livre III - Crédit; - livre IV - Conformité, sécurité des produits et services; - livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles; - livre VI - Règlement des litiges; - livre VII - Traitement des situations de surendettement; - livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

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Le code de la consommation contient des stipulations s'appliquant aux consommateurs mais également aux non-professionnels. La Cour de cassation vient de rappeler comment apprécier la qualité de non-professionnel. Le droit de la consommation ne s'applique pas qu'aux consommateurs. En effet, le code de la consommation comporte des stipulations applicables également aux non-professionnels. Ainsi par exemple, l'article L. 212-2 du code de la consommation précise que son article L. Article liminaire du Code de la consommation | Doctrine. 212-1 s'applique aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels. Pour rappel, l'article L. 212-1 (anciennement article L. 132-1), indique que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L'article liminaire du code de la consommation définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ». Mais plus concrètement, comment détermine-t-on si une personne morale agit ou non à des fins professionnelles?

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de l'ordonnance, que pour sa partie règlementaire pour laquelle un décret doit être publié prochainement. La DGCCRF est chargée d'accompagner les utilisateurs pour s'approprier la nouvelle numérotation des articles. Article luminaire du code de la consommation d alcool. Un tableau de concordance électronique sera téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'Economie. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid:451834 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale.

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