Vampire Knight Tome 14 Lecture En Ligne: Le Code Wallon Du Bien Être Animal

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Thursday, 11 July 2024

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Cela peut aller d'une peine de prise de 10 à 15 ans; d'une amende jusqu'à 10millions d'euros, voire d'une amende administrative jusqu'à 100. 000 euros. 9. Une reconnaissance du secteur associatif Dans le Code wallon du Bien-être Animal il est clair que le gouvernement met la priorité sur l'adoption d'animaux en refuges avant tout autre moyen d'acquisition. Comme nous, l'objectif est de limiter la présence de chiens dans les refuges. En attendant, il va de soi que les refuges et les associations doivent disposer d'installations assurant un abri et des soins adéquats au bien-être des animaux. Leur appellation sera enfin protégée et les associations seront reconnues légalement. Pour ce faire, chaque refuge et association devra réintroduire une demande d'agrément sous une nouvelle procédure plus exigeante sur le bien-être animal. Autre débat resté ouvert: est-ce qu'un éleveur peut récupérer un de ses chiots / chiens ayant été abandonné et se trouvant dans un refuge? Actuellement non, à moins de l'adopter au tarif du refuge bien sûr, car seul un refuge peut accueillir un animal abandonné ou confisqué.

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Mardi 3 juillet 2018 a eu lieu à Namur la soirée d'échanges avec M. le Ministre Carlo Di Antonio, sur les mesures principales du "Code du Bien-Etre Animal" (CBEA) approuvées depuis le 24 avril 2018. Toujours présent quand il s'agit de bien-être animal, Tipaw y était pour le monde canin. Voici les 10 mesures phares expliquées au regard de l'univers des chiens en Wallonie. Avant toutes choses, il est important de noter que ce Code du bien-être animal n'est pas encore complètement d'application. Il a été approuvé par le Conseil d'Etat. Le Code est maintenant en seconde lecture au Parlement, qui pourrait apporter des modifications éventuelles. Ensuite le Parlement wallon votera le code et il pourra être publié au Moniteur belge avec une date de mise en application. Avant la fin de l'année le Code du bien-être animal devrait être entré en vigueur avec les dix mesures phares présentées ci-dessous. 1. L'animal, un être sensible C'est une révolution dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux, et c'est la Wallonie qui en est la pionnière avec le Code du Bien-Être Animal.

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Ce 19 juillet, le Gouvernement wallon a adopté définitivement le Code du Bien-être animal. Le texte entend protéger les animaux des maltraitances et leur instituer la qualification d' "êtres sensibles". 12 chapitres et 109 articles, voici ce que comporte le Code du Bien-être animal instigué par le ministre Carlo Di Antonio et adopté par le Gouvernement wallon. Ce nouveau texte a pour but "d'assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l'environnement". Les principales mesures prévues par le Code du Bien-être animal Le Code du Bien-être animal reconnaît la sensibilité de l'animal. Il stipule que celui-ci est un être sensible, doué de sensations, d'émotions et d'un certain niveau de conscience. Le Code traite principalement: de la détention des animaux; des pratiques interdites et des interventions autorisées sur les animaux; du commerce des animaux; du transport et de l'introduction d'animaux sur le territoire wallon; de la mise à mort d'animaux; des expériences sur animaux; du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal.

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20 juillet 2018 Lorsqu'il est entré en fonction, le ministre du Bien-être animal Carlo Di Antonio s'y était engagé: il ne terminerait pas son mandat sans une refonte de la loi relative au bien-être et à la protection des animaux de 1986. Matière fédérale jusqu'en 2014, le bien-être animal est depuis régionalisé et dépend de trois ministères impliquant une évolution de la loi à trois vitesses. Sur cet aspect, sans être chauvin, la Wallonie a une longueur d'avance grâce à un ministre qui n'a pas ménagé ses efforts pour faire progresser la législation qui était d'application. Dans un premier temps, Carlo Di Antonio a tenu à entendre les attentes de la population. Au début de son mandat, il a donc réalisé plusieurs consultations populaires sur la thématique du bien-être animal. Le ministre a aussi rencontré les acteurs de terrain, à savoir les principaux refuges agréés et associations pour les droits des animaux. L'équipe du Cabinet a alors travaillé à l'élaboration des nouveaux textes avant de les présenter pour avis au Conseil du Bien-être animal où siègent Animaux en Péril, Sans Collier, la SPA de Liège et GAIA.

Pour s'en rendre compte, téléphonez pour signaler des situations impunies et vous apprendrez rapidement qu'ils sont débordés, en sous-effectif, démoralisés…mais parfois, bizarrement, ils sont là pour des cas mineurs? C'est ce que nous appelons les interventions « politiques » nébuleuses… Quant aux décisions judiciaires, on a le sentiment que les juges ont peu de considération pour la vie d'un animal au vu de la légèreté des peines prononcées, quand ce n'est pas un non-lieu. Rares sont les décisions sévères. Quant au retrait de permis, il n'est pas contrôlé ce qui rend quasi nul son efficacité…D'autant qu'il y a peu, refuges et associations ne pouvaient disposer du nom des personnes concernées par un retrait de permis de détenir un animal… Un réel permis devrait voir le jour mais qui va le délivrer, pour quels animaux, qui va vérifier que vous n'avez pas un retrait de permis? Et où vérifier? Via le registre national? Si oui, seuls des agents assermentée y ont accès. Ou il faudra travailler sur des listes qui devront être mises à jour via un réseau spécifique.