Logement 6P Balcon/ Moderne Hyper Centre - Location Saisonnière, 33 Rue Du 11 Novembre, 14000 Caen - Adresse, Horaire, Article 469 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

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Saturday, 13 July 2024

Présentation de SYND COPROPRIETE 33 RUE DU 11 NOVEMBRE / administrateur de biens copropriete 33 Rue du 11 NOVEMBRE 14000 - Caen Travail ✆ Non communiqué Boutique en ligne: (non précisé) Fax: Site web: Liens directs vers les menus du site internet: Horaires d'ouverture: Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués Géolocalisation GPS: Coordonnées GPS (1): LATITUDE: 49. 33 rue du 11 novembre caen 2016. 177702 LONGITUDE: -0. 356766 Inscrit dans les catégories: Ville: administrateur biens Caen Département: administrateur biens 14 Dans l'annuaire (www): Annuaire Administrateur de Biens / Copropriété Syndic / France Désignation NAF: Ma page Conseil: Activité *: L'établissement SYND COPROPRIETE 33 RUE DU 11 NOVEMBRE a pour activité: Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété, 8110Z, crée le 3 mai 2000, siège principal. Complément société / établissement *: Nom de l'entreprise / établissement: SYND COPROPRIETE 33 RUE DU 11 NOVEMBRE Établemment principal: Oui Date de création: 3 mai 2000 Date de début d'activité: 3 mai 2000 APE: 8110Z Secteur d'activité: Activités combinées de soutien lié aux bâtiments Catégorie d'entreprise: PME Nature de l'activité: Non renseigné Syndicat de copropriété Numéro de SIREN: 431740422 Numéro de SIRET: 43174042200016 NIC: 00016 Effectif nombre de salarié(s) Année 2013: 0 salarié Surface d'exploitation: Non indiqué Cette Fiche est la vôtre?

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11 Rue du 11 Novembre, Caen, Normandie 14000 Adresse Aliments Restaurant 11 Rue du 11 Novembre, Caen, Normandie 14000 Obtenir des directions +33 2 31 84 46 53 Horaires d'ouverture Fermé à l'heure actuelle Demain: 12:00 pm — 02:00 pm 07:00 pm — 09:30 pm Lundi 12:00 pm — 02:00 pm Mardi 12:00 pm — 02:00 pm Mercredi 12:00 pm — 02:00 pm Jeudi 12:00 pm — 02:00 pm 07:00 pm — 09:30 pm Vendredi 12:00 pm — 02:00 pm 07:00 pm — 09:30 pm Samedi 12:00 pm — 02:00 pm 07:00 pm — 09:30 pm Résumé des notes ★ ★ ★ ★ ☆ (4 / 5) 1 avis Avis Service rapide, bonne (petite) carte, mets goûteux et bien présentés. Budget justifié. 33 rue du 11 novembre caen map. Par Olivier Hiribarren, February 01, 2017 Galerie de photos de Le Chef et sa Femme Coordonnées et localisation Le Chef et sa Femme en Caen Le Chef et sa Femme — Le Chef et sa Femme en 11 Rue du 11 Novembre, Caen, Normandie. El Camino 36 Rue de l'Église de Vaucelles, Caen, Normandie 14000 +33 2 31 84 40 04 Fermé maintenant Le Verre à Soi 23 Quai Eugène Meslin, Caen, Normandie 14000 +33 2 31 83 08 77 Fermé maintenant Distribution Casino France 48 Rue de Falaise, Caen, Normandie 14000 +33 2 31 34 26 28 Restaurant du Comité Entreprise SNCF Région Normandie 51 Rue de la Gare, Caen, Normandie 14000 +33 2 31 34 31 25 Fermé maintenant L'Oriental Couscous 6 Quai Amiral Hamelin, Caen, Normandie 14000 +33 2 31 34 35 36 Fermé maintenant Panem et Circenses 117bis Rue Branville, Caen, Normandie 14000 +33 2 31 43 95 57

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 469 Entrée en vigueur 2009-01-01 Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.

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Actions sur le document Article 469 Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Code de procédure civile - Art. 469 | Dalloz

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Entrée en vigueur le 12 août 2011 Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu. Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné.

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Le président de la commission assure la police des audiences et dirige les débats. Sa voix est prépondérante en cas de partage.

Toutefois, le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.