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Malus-Bonus E Emission CO2: 199g/km Transporteur / Livraison Reprogrammation Moteur
7 l/100km: EURO4: Importé Exterieur et chassis 2 roues motrices Châssis CUP Différentiel autobloquant Échappement titane Étriers de freins rouges Jantes alu 18" Jantes anthracites Lave-phares Lunette arrière dégivrante Securite Airbag genoux anti sous-marinage Durites de freins aviation Interieur Banquette rabattable Boite 6 vitesses Climatisation Climatisation automatique Régulateur limiteur de vitesse Tapis de sol Autre Factures d'entretien Non fumeur Carnet d'entretien Le véhicule est dans un état supérieur à la moyenne pour les véhicules de cet âge. Novembre 2021 à Novembre 2022 Nous n'avons pas pu identifier le plan d'entretien constructeur pour ce véhicule 70000 Km (Kilométrage actuel) Réparations effectuées il y a moins de 10 000 km (factures fournies) Batterie Direction Distribution Pneus Informations techniques (1) Longueur: 4. Renault Megane Mégane RS II R26-R 2.0T 230 F1 Team Phase 2 126 exemplaires occasion essence - Meylan, (38) Isere - #4924736. 23 m Volume du coffre: 330 L 1. Sources: données carte grise et constructeur Consulter la fiche technique Lire aussi sur Renault Megane 2 Rs En partenariat avec
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Divorce (Procédure) Les devoirs du juge en cas d'insuffisance des preuves La Cour de cassation réaffirme qu'il relève du pouvoir discrétionnaire du juge d'apprécier l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'une consultation et que celui-ci n'est en principe pas tenu d'ordonner une telle mesure en cas d'insuffisance des éléments fournis par les parties ou des résultats d'une précédente mesure confiée à un technicien. par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile) Preuve (Droit civil) Appel incident: l'audacieuse décision de la deuxième chambre civile Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier. par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué En savoir plus
Le parquet de Versailles a confirmé au Point toutes ces mises en examen. « Rabattre des clients » Cette affaire, révélée par Le Parisien, avait débuté en février 2021. Un magistrat mis en examen pour complicité de trafic d'influence. Une jeune femme, contractuelle au tribunal de Nanterre, qui faisait office de clerc d'huissier lors des audiences, est soupçonnée d'avoir rabattu des clients en faveur d'avocats, moyennant rétribution. Elle avait été mise en examen pour corruption à l'issue de sa garde à vue. Lors de sa comparution devant la juge d'instruction, elle a nié avoir perçu une rémunération en échange de ses interventions. L'enquête menée par la section financière de la police judiciaire des Hauts-de-Seine n'a pu retrouver qu'une paire de tennis de marque en guise de cadeau offert par une avocate – elle-même mise en cause. La jeune contractuelle était également mise en examen pour faux et usage de faux après s'être prévalue d'une fausse convocation judiciaire pour avancer un rendez-vous en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire alors que les vols vers le pays d'origine de ses parents étaient limités en période de confinement.