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Sunday, 14 July 2024

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Considérant que ce refus du salarié de modifier son contrat de travail pour motif économique valait également refus de toute éventuelle proposition de reclassement sur tout site éloigné de son domicile, la société a, après autorisation de l'inspection du travail, directement procédé à son licenciement, sans qu'aucun poste de reclassement disponible ne lui soit proposé. Cette autorisation a fait l'objet d'une annulation par le ministre du Travail. Lettre de licenciement avec proposition de reclassement | Éditions Tissot. S'en est suivi un contentieux administratif qui a abouti à l'annulation de la décision du ministre du Travail conduisant alors le salarié à saisir le conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement au motif que n'avait pas été respectée l'obligation de reclassement. Après avoir été débouté par la Cour d'appel, le salarié s'est pourvu en cassation. La Haute Juridiction a ainsi dû statuer sur le fait de savoir si la volonté exprimée par le salarié de refuser la modification de son contrat de travail pour motif économique permet d'exempter son employeur de lui proposer, dans le cadre de son obligation de reclassement, le même poste que celui qu'il avait déjà refusé.

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Vous êtes salarié et avez été licencié pour un prétendu motif économique que vous estimez abusif, n'hésitez pas à nous contacter pour être informé de vos droits.

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Pour être suffisante, la recherche de reclassement doit être effective et sérieuse mais également personnalisée. Dès lors, quelles informations fournir dans ce courrier adressé aux entreprises du groupe pour répondre à cette exigence de personnalisation? C'est à cette question que répond notamment la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mars 2021. En l'espèce, dans ses lettres de recherche de reclassement adressées aux autres sociétés du groupe, l'employeur faisait état de la suppression de plusieurs postes de travail qu'il listait de façon générale et abstraite en indiquant uniquement l'intitulé et la classification de l'ensemble des postes supprimés sans apporter d'indication relative aux salariés occupant les postes supprimés notamment quant à leur âge, formation, expérience, qualification, ancienneté. Courier demande de reclassement licenciement économique mon. Pour la Cour d'appel, les recherches ainsi effectuées étaient insuffisantes. A l'appui de son pourvoi, l'employeur rappelle que l'obligation de reclassement incombe à l'employeur et non aux autres sociétés du groupe ( Cass.

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⇒ Ne comprend pas le lien entre les postes visés et le maintien de la compétitivité de l'entreprise. ⇒ Note que la Direction, dans son projet, s'appuie sur des pertes sur l'Europe. Des postes hors de ce périmètre (Afrique & Global) sont visés. ⇒ Indique, qu'en marge de ce projet, d'autres postes sont supprimés car non remplacés suite à des départs volontaires. ⇒ Note le refus de la direction de faire appel au volontariat. En conséquence de ces éléments, le comité d'Entreprise émet un avis défavorable». Courrier demande de reclassement licenciement économique avec le retour. Au surplus, l'employeur n'a pas fait de recherches sérieuses, loyales et individualisées de reclassement. Contrairement aux engagements pris devant le Comité d'Entreprise et en dépit de la demande expresse du salarié, la recherche s'est bornée au territoire national comme stipulé dans le courrier envoyé à notre client, en septembre 2019. Le salarié avait fait la demande que la recherche soit faite au niveau mondial (Europe, Afrique, Moyen-Orient) et la direction s'était engagée à mener une recherche auprès de l'ensemble des entités Européenne.

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Le salarié signe, pour chaque période de travail, soit un CDD renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire. Le congé reprend à la fin de chaque période de travail. L'employeur peut prévoir un report du terme prévu du congé. Ce report doit être compris dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées durant le congé. En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi. Courrier demande de reclassement licenciement économique métropolitain. L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé de reclassement. Cette durée est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord). Si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois (au lieu de 12 mois). Si le salarié suit une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.

Présenter les propositions de reclassement Les offres de reclassement qui sont écrites, doivent être formulées de manière précise, concrète et personnalisée. Elles contiennent toutes les informations permettant la prise de décision du salarié: l'emploi; le lieu de travail; la classification; la rémunération; la durée du travail; les modalités du reclassement (maintien de la prime d'ancienneté, remboursement de frais de déménagement, etc. ); la date effective du changement en cas d'accord, etc. Vous avez des doutes sur le contenu de la lettre proposant les offres de reclassement? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». Documentation où vous trouverez également de nombreux modèles de lettre de licenciement. Modèle de document : Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement - Code du travail numérique. La Cour de cassation reconnaît la possibilité pour l'employeur d'insérer dans la lettre de licenciement une proposition de reclassement qui, si elle est acceptée, remettrait en cause le licenciement. C'est-à-dire que le salarié ne serait pas licencié.