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Pour être recevable, le dossier de demande d'agrément en qualité de vendeur d'immeubles à construire ou de promoteur immobilier doit comporter deux (02) sous- dossiers A et B comprenant: Un sous-dossier A concernant le représentant légal de la société ou la personne physique. Une demande écrite adressée au Ministre de l'Habitat et du Logement Social Une pièce attestant l'identité du pétitionnaire; Un certificat de nationalité; Un certificat de résidence en Côte d'Ivoire; Un Curriculum Vitae; Un sous-dossier B concernant la société. L'adresse géographique précise du siège; L'adresse postale du siège et le numéro d'immatriculation au registre de commerce; Les contacts téléphoniques, fax; Les références techniques et financières de la société; Les statuts de la société; L'attestation de régularité fiscale datant de moins de trois (03) mois; La liste du personnel et l'organigramme de la société; La liste des partenaires techniques; La liste des partenaires financiers; Courrier de confirmation d'ouverture d'un compte séquestre de 100.
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La Commission d'agrément des promoteurs et des programmes immobiliers (CAPPI) s'est réunie ce mercredi 13 septembre 2017 à Abidjan en vue d'examiner les demandes d'agrément des promoteurs, agents et programmes immobiliers. Le président de la CAPPI, M. Constant Koidou, Directeur de cabinet adjoint du Ministre de la Construction, du logement, de l'assainissement et de l'urbanisme, nous a entretenu sur les procédures de délivrance d'agrément aux promoteurs et agents immobiliers. SOUS-TITRE 2 : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENCE IMMOBILIERE. Quel est l'objectif de cette rencontre? La loi sur la promotion immobilière et le décret portant création de la Commission d'agrément des promoteurs et des programmes immobiliers (CAPPI) précisent un certain nombre de critères à respecter en termes de recevabilité des demandes d'agréments. Vous savez, les promoteurs immobiliers sont des entreprises en charge de la construction de logements, d'appartements et autres bâtiments pour le compte des particuliers. Il s'agit donc d'une profession qui doit être règlementée, puisque ces bâtiments doivent être utilisés par des usagers.
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Quelles sont les démarches pour ouvrir une agence immobilière? Le diplôme de diplôme offre la possibilité au professionnel de l'agent immobilier ou de justifier de toutes ses connaissances professionnelles. Être incapable ou interdit de le faire. Attestation d'inscription auprès d'un spécialiste en assurance responsabilité civile et garantie financière. Articles populaires Comment ouvrir une agence immobilière sans diplôme? © Sans diplôme, vous pouvez bénéficier d'une carte si vous êtes salarié d'un agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle: Depuis une dizaine d'années, si vous exercez un emploi non senior; Pendant environ quatre ans, si vous aviez un rôle judiciaire, ou une partie A de la fonction publique. A voir aussi: 10 conseils pour investir immobilier locatif. Qu'est-ce que le métier dans l'immobilier sans diplôme? Les métiers de l'immobilier sont accessibles directement sans diplôme. CABINET FOFANA – Cabinet d'affaires juridique / agrément N° 040/MJDH/DSJRH. Il existe deux professionnels disponibles sans diplôme: les négociateurs immobiliers (ou consultants) et les représentants indépendants (ou agents immobiliers).
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Recouvrement amiable, quels sont les avantages d'une telle procédure? Dans une procédure de recouvrement, l'approche amiable constitue la première étape obligée. Son objectif est de rappeler au débiteur l'existence, la nature ainsi que l'importance de sa dette par des relances téléphoniques, électronique ou courrier. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire http. Quels sont les atouts qu'offre la procédure préalable de recouvrement amiable ainsi que les conditions de son efficacité. Le recouvrement amiable est un processus qui donne au créancier l'opportunité d'utiliser tous les procédés légaux en vue d'obtenir du débiteur l'acquittement de sa dette. Ainsi, tout créancier qui n'arrive pas à se faire payer sa créance, qu'il soit un emprunteur, un opérateur économique, un bailleur ou un commerçant, peut entamer une procédure de recouvrement amiable pour parvenir à un remboursement volontaire. Le créancier peut choisir d'effectuer ces actions en interne ou de mandater un cabinet de recouvrement de créances amiables. En cas d'échec de la tentative de recouvrement amiable, le créancier peut mettre en œuvre une procédure de saisie conservatoire ou encore de recouvrement judiciaire.
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Vous avez également le cas de personnes qui ne peuvent pas justifier qu'elles ont les capacités de réaliser un programme immobilier parce qu'elles n'ont ni le profil, ni le personnel compétent, ni les moyens financiers pour le faire. PROIMMO | Le site des Professionnels de l'Immobilier | Fiche Agence [AGENCE GENERALE IMMOBILIERE DE COTE D'IVOIRE]. C'est le cas aussi des promoteurs qui veulent réaliser des maisons qui ne respectent pas le nouveau cahier de charge en matière de promotion immobilière, c'est à dire qui ne respectent pas les règles de base en matière de construction. Si nous avons un dossier qui est totalement en déphasage des règles urbanistiques, architecturales et d'assainissement des zones à aménager, il est évident que ce dossier sera rejeté. Propos receuillis par D. Tagro
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