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Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (nomenclature générale des produits-NGP) est obligatoire dans certains cas. Les formalités pour la déclaration d'échange de biens La DEB est une déclaration mensuelle qui doit être produite: Dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens; Ou bien, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations. Elle peut être transmise par voie dématérialisée sur le site des douanes. Lors de la saisie des DEB, le numéro de TVA de l'acquéreur est requis, notamment pour les ventes à destination d'un état membre de l'Union européenne. Nous vous invitons à vérifier la validité de ce numéro de TVA intracommunautaire qui doit être correct pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA. Il est possible de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire sur la page suivante: VIES () En ce qui concerne les sanctions, le défaut de production de la déclaration dans les délais fait l'objet d'une amende de 750 € (portée à 1500 € à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure).
Produits exclus de la déclaration d'échanges de biens Un certain nombre de marchandises sont exclues de la déclaration d'échanges de biens. Pour les échanges entre États membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe, on utilise plutôt la déclaration en douane DAU, Document Administratif Unique. Les échanges avec les territoires exclus du champ d'application de la 6ème directive TVA modifiée doivent faire l'objet d'une déclaration en douane. Cela concerne notamment les départements d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte), les îles Canaries, les îles Anglo-Normandes, le mont Athos, etc. Les expéditions et introductions temporaires de biens, sous certaines conditions, ne sont pas concernées non plus, de même que les échantillons commerciaux gratuits. Enfin, les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France) ne sont pas tenues à la déclaration d'échanges et de biens. Modalités d'établissement de la déclaration d'échanges de biens Les entrepreneurs doivent remplir une déclaration d'échanges de biens dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA en France et qu'ils réalisent des échanges intracommunautaires.