En Couple Avec Mon Chat | Maison Du Droit Et De La Justice Lens
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En effet, si le chat a été acquis avant l'union, le chat repartira avec son premier propriétaire. À l'inverse, si le chat n'a toujours connu que ses deux maîtres, chacun peut faire valoir son "droit" de garde, comme cela se ferait avec un enfant. Le statut juridique du chat Le statut du chat avant 2015 Si la question de savoir si les animaux, et notamment les chats, ont des sentiments et une sensibilité a longtemps questionné et fait l'objet de débat, il semblerait que l'année 2014 ait provoqué une avancée incroyable quant au statut juridique des animaux. 12 couples de chats très amoureux et absolument adorables. Jusqu'alors, le chat était considéré par le code civil, comme tout animal, comme un "bien meuble". En cas de séparation, il était alors considéré comme n'importe quel meuble qu'il faudra se répartir entre l'un et l'autre des propriétaires. Quel changement de statut depuis? Voté depuis le 28 janvier 2015 par l'Assemblée nationale, un projet de loi de modernisation de droit reconnaît désormais l'animal comme un "être vivant doué d'une sensibilité".
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