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La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple: indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire. La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire. Réévaluation de la pension alimentaire Elle se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie ou de l'indice des prix à la consommation. L'indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension. Révision de la pension alimentaire Elle se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge. Il prend en compte l'évolution des ressources de la personne qui la verse ( débiteur: titleContent), et les besoins de la personne qui la reçoit ( créancier: titleContent).
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Dernière valeur connue de l'indice 001763415 Cf. ci-dessous dans le tableau historique des valeurs pour le détail des dates de publications Indice 001763415 - Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac Famille d'indices IPC - Prix à la consommation Version active Base 100 en 2015 Source INSEE - Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques Zone géographique FR - France Code à la source 001763415 Fréquence de publication 1 mois Autre(s) référence(s) 4018D, 01763415, 1763415
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Les rentes viagères peuvent être indexées selon les variations de l'IPC - Indice des Prix à la Consommation hors tabac. IPC de Mai 2017 sans tabac est 101, 2... L'indice des Prix à la Consommation (IPC) à changé de base. Il devient base 100 en 2015. Définition IPC Pour mesurer l'inflation, l'INSEE a créé un indice: l'IPC (Indice des Prix à la Consommation). Celui-ci mesure la variation des prix des biens consommables sur une période de un mois. Il mesure l'inflation des prix tant à la hausse qu'à la baisse. L'INSEE le publie mensuellement avec un décalage de 15 jours environ. L'IPC est un indice publié au Journal Officiel. Cet indice sert également de référence pour l'indexation de nombreux contrats. Il sert notamment à la revalorisation du SMIC et des pensions alimentaires. L'Indice des Prix à la Consommation fut créé en 1914. Avec la base 100 en 1998, il constitue la septième et dernière génération. Le précédent indice fut celui de la base 100 en 1990. L'indice de base 100 en 1998 n'est plus, Il est remplacé par l'indice base 100 en 2015 Quel indice pour Les rentes viagères?
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Accueil Business Entrepreneurs Gérer Fiscalité et droit des entreprises Dossiers Indices mensuels des prix à la consommation 01 minute La Rédaction Le 13/04/2010 à 15:00 Mis à jour le 13/05 à 10:00 Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) - Base 100 en 2015 - 2022 Base Hausse des prix (1) J 106, 87 +2, 8% F 107, 71 +3, 7% M 109, 29 +4, 5% A 109, 67 +4, 7% M J Jl A S O N D (1) sur les 12 derniers mois. Sommaire du dossier Indice INSEE « tous ménages » Historique: indices mensuels INSEE des prix « tous ménages » Ancien indice « ménages urbains » Charger plus d'articles
1% Dec 103, 77 +0. 1% Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) – Base 100 en 2015 – 2020 | (1) sur les 12 derniers mois. 2019 Base Hausse des prix (1) Jan 102, 36 + 0, 8% Fev 102, 45 + 1, 0% Mars 103, 21 + 0, 9% Avr 103, 52 + 1, 0% Mai 103, 65 + 0, 7% Juin 103, 86 + 0, 9% Juil 103, 43 + 0, 9% Aout 103, 88 + 0, 8% Sep 103, 79 + 0, 7% Oct 103, 75 + 0, 6% Nov 103, 71 + 0, 8% Dec 104, 12 + 1, 2% Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) – Base 100 en 2015 – 2019 | ( 1) sur les 12 derniers mois. COGEST en partenariat avec PEELOT et SEF Patrimoine
1% Avr 105, 86 +0. 1% +1. 2% Mai 106, 20 +0, 3% +1. 4% Juin 106, 34 +0. 5% Juill 106, 34 +0. 2% Aout 107, 05 + 0, 6% + 1, 9% Sept 106, 81 -0, 2% + 2, 2% Oct 107, 25 +0, 4% + 2, 6% Nov 107, 64 +0, 4% + 2, 8% Dec 107, 85 +0, 2% + 2, 8% Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 – 2021 | (1) sur les 12 derniers mois. 2020 Base Variation mensuelle Jan 104, 54 – 0, 4% + 1, 5% Fév 104, 53 0, 0% + 1, 4% Mar 104, 59 + 0, 1% + 0, 7% Avr 104, 56 0, 0% + 0, 3% Mai 104, 71 + 0, 1% + 0, 4% Juin 104, 79 + 0, 1% + 0, 2% Juill 105, 19 + 0, 4% + 0, 8% Aout 105, 09 -0, 1% +0, 2% Sept 104, 55 – 0, 5% 0 Oct 104, 51 0 0 Nov 104, 73 + 0, 2% + 0, 2% Dec 104. 96 + 0, 2% 0 Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 – 2020 | (1) sur les 12 derniers mois. 2019 Base Variation mensuelle Hausse des prix (1) Jan 103, 01 – 0, 4% + 1, 2% Fev 103, 06 0, 0% + 1, 3% Mars 108, 39 + 0, 8% + 1, 1% Avr 104, 22 + 0, 3% + 1, 3% Mai 104, 33 + 0, 1% + 0, 9% Juin 104, 58 + 0, 2% + 1, 2% Juil 104, 38 – 0, 2% + 1, 1% Aout 104, 86 + 0, 5% + 1, 0% Sep 104, 50 – 0, 3% + 0, 9% Oct 104, 46 0, 0% + 0, 8% Nov 104, 52 + 0, 1% + 1, 0% Dec 104, 98 + 0, 4% + 1, 5% Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 – 20 19 | (1) sur les 12 derniers mois.
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Ce document reprend un extrait d'acte de mariage ainsi que des informations concernant le droit de la famille. Il sera complété au fur et à mesure des modifications survenues dans la composition de la famille, comme une naissance, une adoption, un décès ou une séparation. En cas de perte ou de vol du livret de famille original, un duplicata peut être réclamé à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Cette copie n'est délivrée qu'aux titulaires du livret. Si les titulaires sont décédés, les enfants ou les tuteurs des enfants mineurs peuvent également l'obtenir. Dans ce dernier cas, l'autorisation du procureur est exigée. L'action sociale de l'administration communale de La Garenne-Colombes ne se limite cependant pas aux états civils La délivrance des actes d'état civil est un des volets de l'action sociale de la mairie de La Garenne-Colombes. Les Garennois, Garennoises peuvent également s'adresser à l'administration communale pour obtenir des informations concernant: son rôle dans la prévention et les soins de santé la demande des papiers d' identité l'obtention d'un titre de séjour, d'une décision de justice ou des compétences des différents tribunaux l'emploi et l'entreprenariat
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Demande d'acte de naissance La Garenne-Colombes Habitants de La Garenne-Colombes (92), un passeport pour aller au Sénégal? vous devrez présenter un acte de naissance à La Garenne-Colombes. L'acte de naissance est un document juridique qui permet comme son nom l'indique d'attester de votre naissance à La Garenne-Colombes. Ce document est utile dans les cas demandant de justifier qui vous êtes ou encore votre filiation. Papier juridique, cet acte est rédigé par la mairie du lieu de naissance (donc pas forcement votre ville où vous résidez maintenant), qui le maintient précieusement sans retrait possible. Quels renseignements contient l'acte de naissance? C'est un justificatif qui contient un écrit où il est cité de nombreux renseignements sur votre identité, votre lieu et jour et année de naissance, l'identité des 2 parents ainsi que leurs dates de naissance. Il faut savoir que l'acte de naissance est de + en + désiré particulièrement en raison de la disparition des livrets de famille. Vers quel organisme faire sa demande d'acte de naissance à La Garenne-Colombes?
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Tout acte de naissance datant de plus de 75 ans ou concernant une personne décédée depuis plus de 25 ans tombe dans le domaine des archives publiques. Une copie du document peut alors être remise sur simple demande à n'importe quelle personne.
Acte de décès Copie intégrale ou extrait d'acte de décès. En savoir plus sur l'acte de naissance L'acte de naissance est un document juridique établi par un officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Il atteste de l'état civil de la personne: une copie doit être produite lors de certaines démarches officielles. L'acte de naissance peut être délivré sous forme de copie intégrale, d'extrait avec ou sans filiation. Qu'est-ce qu'un acte de naissance? C'est une pièce justificative qui peut être demandée par plusieurs personnes: La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée Certains professionnels autorisés comme les avocats On peut retirer l'acte de naissance sous trois formes: la copie intégrale et l'extrait avec ou sans filiation. La copie intégrale de l'acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents, et les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d'un enfant... ).
Il vous est possible de contacter Monsieur Philippe JUVIN et son équipe au 01 42 42 69 08. Vus trouverez sur leur site web,, plus d'infos sur la ville de Garenne-Colombes. Vous vous attelez à des démarches administratives qui n'en finissent pas du style: passeport ou de carte d'identité nationale, mariage civile ou encore une modification de votre nom!! Pour ce faire vous avez forcément besoin d'un duplicata de votre extrait d'acte de naissance intégrale ou avec filiation, et vous savez-quoi? Seule la maire de Garenne-Colombes est peut vous délivrer cet acte officiel. Pour obtenir un extrait d'acte de naissance auprès de la mairie de Garenne-Colombes, deux choix s'offrent à vous: - Contactez les au 01 42 42 69 08, et exprimez leur votre demande! Ils vous répondront alors de leur envoyer votre demande par la poste.. - vous lancer une demande d'acte de naissance en ligne: c'est simple comme bonjour, pratique et vous recevrez votre extrait en très peu de temps Ne perdez pas de temps dans le fait de terminer vos démarches car votre extrait de naissance à Garenne-Colombes, n'est valable que de 3 mois.